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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f4cd58014677421cf6

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

, les chantiers sous-traités et pour chaque chantier le volume de la sous-traitance ; que dans les entreprises de moins de 300 salariés et en application des dispositions combinées des articles L. 432-

Source officielle

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CC

cr

61372614cd58014677422cd5

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

de cette dernière sous-traitance est douteuse, un seul employé travaillant pour la société Mottini Viglino, tandis que 5 travaillaient pour Hamada X... ; que la réalité du contrat de sous-traitance alléguée

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

sous le contrôle permanent de son donneur d'ordres ; qu'ainsi, la pratique quotidienne de la société Exapaq à l'égard de ses " sous-traitants" ne correspond pas aux exigences du contrat type de "sous-traitance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00554

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

l'entête de la société Evrasia Bunker sise aux Iles Vierges Britanniques, alors même que cette société n'intervient nulle part dans les commandes de soutes, les bons de livraison de soute, dans les conditions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300209

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

; qu'elle n'établit de rapport de droit qu'entre le locataire principal et le sous-locataire, de sorte que seul le locataire principal a qualité pour réclamer le paiement des sous-loyers ; qu'en retenant

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec6c

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

remis par le prévenu est imprécis quant aux travaux à effectuer et à leur facturation ; que, dès lors, malgré la signature d'un contrat de sous-traitance entre Sid Hamed Y... artisan et la société CMP

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00032

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le 26 avril 2017, le ministre chargé de l'économie a assigné la société OC résidences afin qu'il soit jugé que les pratiques consistant, d'une part, à déduire des factures des sous-traitants une remise

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300565

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Au cours de l'année 2012, l'entreprise principale a mis en garde ses clients contre le danger que pouvait présenter l'utilisation des installations réalisées par son sous-traitant et a déclaré plusieurs

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422348

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Z..., épouse Y..., la somme de 924 205 francs en réparation de son préjudice corporel soumis au recours des organismes sociaux, la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule

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CC

soc

61372306cd5801467740480b

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Joachim Y... de Sousa, demeurant ..., 2°/ du Groupement régional des Assedic de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

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comm

61372190cd580146773f4d32

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

accueilli cette thèse et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que les difficultés financières du vendeur n'étaient pas en elles-mêmes exclusives d'un crédit consenti aux acheteurs soit sous

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CC

civ2

613724a9cd58014677417590

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2004), que les époux X... ont confié à Mme Y... la fourniture et la pose d'une cheminée à foyer fermé ; que la pose de l'insert a été réalisée, en sous-traitance

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comm

613724dbcd58014677418f22

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

, en remplacement du cautionnement solidaire de l'entrepreneur principal, est conclue à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant, toute clause contraire étant nulle ; que la

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CC

cr

613725f8cd58014677421f47

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

222-14 et 222-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits, primitivement poursuivis sous

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Pôle 5 - Chambre 10

5fda2390680d7268397c9387

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Ces produits se présentent sous la forme de pipettes uni-dosées et conditionnées pour la vente au détail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de sous-location, invoquant à cet effet l'existence de sous-locations antérieures à la cession du fonds.

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CC

civ3

61372393cd5801467740b99f

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

à l'entrepreneur principal au titre des inexécutions du marché de sous-traitance ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1351 du Code civil ;

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cr

61372515cd5801467741ad2a

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

de la décision ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition qui l'a rendu au regard de l'article 592 du Code de procédure pénale qui prévoit que les décisions doivent, sous

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01636

Cassation

5 août 2020

5 août 2020

suivie contre lui notamment des chefs d'escroquerie, recel et association de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention se déclarant incompétent et ordonné son placement sous

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300357

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

La SNC a confié les travaux à la société EM2C, qui a sous-traité certains lots à la société Midi asphalte, devenue la société Face Languedoc Roussillon. 3.

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