AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Radiacontrôle, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

, sauf prorogation ou dissolution décidée par les participants, de sorte que la non sortie des lots est indissociable de la durée de la société et que sa prorogation génère incontestablement une aggravation

de la facture n'était intervenu que le 26 mai 2006, elle a pu en déduire que la réception tacite résultait de la prise de possession jointe au paiement intégral, de sorte que la date à retenir pour le

Tavitian a acquis diverses marques, notamment "Manufrance", "Robust" et "Falcor", dont ces sociétés étaient titulaires pour désigner des fusils et munitions ; qu'après que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord Pas-de-Calais

La société [1] et M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 11 juin 2002), que le 24 septembre 1996 la société

Parfip devait reverser à la société Carte et services 80 % des loyers acquittés par les clients dont le contrat avait été reconduit tacitement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société

Joël X..., exerçant le commerce sous l'enseigne Exit Tahiti, demeurant Cité de l'Air, Faa'a, ..., Ile de Tahiti (Polynésie-Française), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

à Elven (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Poitou Provence oeufs, dont le siège social est à Saulce-sur-Rhône

laquelle le congé pourra être donné du bail reconduit par tacite prolongation ; qu'en retenant que le congé délivré par la société Pardes Patrimoine le 28 juin 2013, soit moins de six mois avant le terme

décider que les maisons individuelles avaient fait l'objet d'une réception tacite au plus tard, le 16 décembre 2009, à relever que les prestations de la société MCA avaient été payées à hauteur de 95

La décision de première instance sera également confirmée de ce chef. 4 - Sur la garantie la société Axa assureur de la Société Enairsol La société Axa soutient avoir assuré la société Enairsol à

La société Grenke fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que lorsqu'une société paye un loyer entre les mains du cessionnaire, elle est présumée avoir tacitement accepté cette cession ;

La société Groupama Méditerranée fait grief à l'arrêt de constater la réception tacite de l'ouvrage à la date du 14 août 2014, de dire, en conséquence, que les désordres relatifs à la question du mur relevaient

société une mise en demeure le 10 novembre 2010 de payer un certain montant de cotisations ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que

La société Autre chose Broglie fait grief à l'arrêt de constater la réception tacite au 15 juillet 2016, de déclarer prescrite son action en garantie de parfait achèvement et de rejeter ses demandes de

La société Mara Telecom a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, M. [W] étant désigné mandataire liquidateur. La Banque de Tahiti a déclaré sa créance dans cette procédure.