[Z] au centre des finances publiques de Lalinde, en réponse à la mise en demeure de celui-ci du 11 avril 2017 d'avoir à régler la taxe de séjour forfaitaire pour les meublés de tourisme, ne vise aucun

Dumas, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

F... à la peine de trente mois d'emprisonnement et à une amende de 100 000 euros et a dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement prononcée ; "aux motifs que M.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

[B] et Mme [M] respectivement au paiement de trente-six amendes de 300 euros et d'une amende de 2 000 euros s'agissant de M.

réalité de retraits effectués sur son livret d'épargne en avril 1978 et mars 1979, comptabilisés le 29 mars 1979 sur l'original du livret, puis, a assigné en mars 2000 la banque en responsabilité pour n'avoir

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Trenel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Alcatel réseaux d'entreprise a décidé en 1997 de procéder à une restructuration

qualité de mécanicien, ajusteur-monteur, travaillant selon un horaire hebdomadaire de 5 jours, du lundi au vendredi, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment du paiement d'un trentième

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 8 janvier 1988), que M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 juin 1992), qu'un acte du 1er avril 1931 à créé, au profit

A... avait reconnu à l'audience avoir commis le détournement, que les écoutes téléphoniques, les révélations de Mme B..., assureur, corroboraient cet aveu ; " alors que le recours illégal au procédé des

un tel usufruit sur la survivance d'un tiers, personne physique ne peut avoir pour conséquence de prolonger le délai de trente ans prévu par l'article 619 du code civil, ni de transformer l'usufruit à

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

condamnée à verser au salarié une indemnité forfaitaire pour perte de salaire équivalente à la rémunération brute de l'intéressée sur les trente mois suivant le 1er mars 1990 ainsi que des indemnités

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2022, qui, pour homicides involontaires aggravés, l'a condamné, notamment, à cinq ans d'emprisonnement dont trente