B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes dont la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

2018 fixant son obligation réglementaire de service à dix heures hebdomadaires pour l'année scolaire 2018-2019 ainsi que la décision du 4 juin 2018 par laquelle le recteur de la région académique de Normandie

2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Basse-Normandie

SEINE venant aux droits de LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-NORMANDIE [Adresse 13] [Localité 5] Représentée par Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1160

Dont le siège social est sis : [Adresse 3] - [Localité 5] [Adresse 9] Représenté par Me Aurélie BLONDE, membre de la SELARL THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l’EURE DEFENDEUR : S.C.I.

[V] [DR], domicilié [Adresse 23], 30°/ au syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging Normandie, dont le siège est [Adresse 31], défendeurs à la cassation.

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Gilbert avocat salarié du cabinet Le

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Haute-Normandie

[O] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat des personnels de l'énergie atomique CFDT de Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

continuation, indique reprendre une activité d'avocat à titre indépendant, après la liquidation judiciaire de la SELARL Cabinet Violet et associés ; qu'elle exploite également des forêts situées en Normandie

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile TGI N° RG 24/00225 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAUT Monsieur [N] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2021 N° RG 19/02654 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TEDU AFFAIRE : SASU BETON RATIONNEL NORMAND

X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

A Comtesse, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 1206/2022 du préfet de la région Normandie du 23 juin 2022 prononçant à son égard l'attribution de 6 points de pénalité en qualité

DOLLON, Avocat plaidant du Barreau de CHERBOURG Le SYNDICAT NATIONAL DU NUCLEAIRE DE LA METALLURGIE ( S2NM CFDT) venant aux droits du SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ENERGIE ATOMIQUE CFDT de NORMANDIE

société Newmat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Normalu