judiciaire susceptible de pallier l'absence des conditions précitées" ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité du contrat de location-gérance, aux motifs que "c'est à bon droit que le tribunal a usé

X... alors, selon le moyen : 1 ) que tout acte de l'état civil établi en pays étranger fait foi s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ; que M.

les termes ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les faits et s'est déterminée par des motifs contradictoires ; et alors que, d'autre part, en énonçant qu'il n'était pas établi que l'employeur avait usé

X..., la chambre de l'instruction, qui n'a pas usé de son pouvoir d'évocation, a donné injonction au juge d'instruction ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a

indivis, ne se trouve pas soumis à la règle qu'énonce l'article 815-9 du code civil ; que l'indivisaire qui jouit privativement d'un immeuble indivis en exécution du bail que son auteur lui a consenti, n'use

X..., qui n'avait pas usé de la faculté qui lui avait été conférée, ne pouvait imputer à la société la baisse de valeur de son portefeuille ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé

. ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen qui démontrait qu'il avait usé de ses prérogatives de gestion, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article

au barreau de Meaux, qui est totalement étranger à son activité et dont, au demeurant, son épouse s'est retirée en 2019 ; - contrairement à ce qu'affirme la décision, il n'a jamais usé

de contrôle, l'arrêt constate notamment que les inspecteurs du recouvrement se sont fondés, pour le calcul du redressement, sur des fichiers informatiques sollicités par eux, copiés sur une clé USB

débitrice avait été placée en liquidation judiciaire et que la banque avait déclaré sa créance; que toute poursuite individuelle étant suspendue et la banque ayant selon les énonciations de l'arrêt usé

qu'ils aient la faculté d'être admis à la retraite des cadres à l'âge de 60 ans sans application d'un coefficient d'abattement (et, pour la garantie du risque chirurgical, qu'ils aient effectivement usé

qu'ils aient la faculté d'être admis à la retraite des cadres à l'âge de 60 ans sans application d'un coefficient d'abattement (et, pour la garantie du risque chirurgical, qu'ils aient effectivement usé

la société à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part les juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait usé

des enfants pour qu'il ordonne le classement de la procédure devenue sans objet, alors « que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

d'occupation afférente à l'appartement du deuxième étage et de le condamner à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'indivisaire qui use

[L] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas de nationalité française, alors « que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

dissimule ou soustrait tout ou partie des biens assurés, omet sciemment de déclarer l'existence d'autres assurances portant sur les mêmes risques, emploie comme justification des documents inexacts ou use

moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 5-5 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition, 6 de la Convention bilatérale d'extradition conclue entre la France et les USA

[F] et [X] font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives dès lors qu'il ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires

Le 31 juillet 2013, la société Marhaba a signé une « quittance et lettre de subrogation » pour la somme de 43 947,24 USD reçue de ses assureurs, les sociétés Asco NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium,