bureaux Parc Technologique Europarc-..., et prise également en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 26 rue Drouot-75009 PARIS, représentés par la SCP LE BARAZER

représentée en la personne de son gérant domiciliée ès qualités audit siège social [Adresse 12] [Localité 15] Représentée par Me Yannick CAMBON de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [P] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] GRANDE BRETAGNE Représenté par Me CAMBON avocat de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL

appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection, assistée de Madame Véronique

VALENCE postulant et plaidant par Me Jimmy MATRAS, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Madame Hélène COMBES, Président de chambre, Madame Véronique

une insuffisance de motivation ; - la commune est incompétente pour approuver son plan local d’urbanisme (PLU), cette compétence ayant été transférée à la communauté d’agglomération Durance-Luberon-Verdon

Si elle justifie des surcouts portant sur le barrage aval et le chenal aval, sur le barrage intermédiaire, sur le chenal amont ainsi que sur des gabions rive droite, elle n'invoque pas de travaux supplémentaires

Emmanuel BREARD, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [B] [O] [Adresse 1] [Localité 9] GRANDE BRETAGNE Représenté par Me CAMBON avocat de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL

Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique

Greffier lors des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉ : [J] [N] [A] [W] né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 28] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Claire LE BARAZER

695 614 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Eric SEGOND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0172 substitué par Me Marie MACQUART-MOULIN avocate au barrau

Représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : M.

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : M.

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : M.

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : M.

RD137 / D57 / Les Sables Noirs (ITM logistique alimentaire internationale)) ; Stef logistique à Bain-de-Bretagne (quadrilatère D777/ RD137 / D737 / rue de Lanserva) ; dépôt pétrolier Total Energie à Vern-sur-Seiche

[Adresse 3] [Localité 2] non comparant SARL GOUTT'ALU [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me SALLELES avocat pour Me Christian CAUSSE de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL