TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/13766 N° Portalis 352J-W-B7I-C6HFH DEMANDERESSE Mme [R] [B] [C] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Véronique BARANES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me FAUQUET (C1093) Me BARANES (E0680) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 24/07721 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 avril 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande tendant à la remise en service du moulin de Ballan-Miré

moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'entreprise X... avait chargé son bureau d'études, la société BP Etudes (société BP), de la conception du dispositif de clapets avec vérin

[Adresse 1] Me Benjamin DONAZ [Adresse 2] et par Me Natacha DEMARTHE CHAZARAIN [Adresse 3] DEFENDEUR SASU SOCIETE D'ETANCHEITE DE L'OUEST [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] Véronique HOURBLIN [Adresse

sur la retenue formée par le barrage de Sainte-Croix du Verdon ; 2°) qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 24 septembre 1973 relatif à l'aménagement

SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE [B] BARALE & ASSOCIES -------------------------- N° RG 24/05006 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAIU -------------------------- DU 28 OCTOBRE 2025 -----------------------

COMPARANT, concluant par Maître Pascal Z..., avocat au barreau de REIMS INTIMEES : SARL THIENOT BALLAN ZULAICA ARCHITECTES [...]

Véronique, prévenue et partie civile, - Y... Mauricette, épouse Z..., prévenue, - l'association A..., civilement responsable, - la ville de B..., prévenue, - C... Vjekoslav, D... Georges, D...

- signé par Madame Joëlle BOURQUARD, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, juge présidant l'audience, M. Hervé Philippe, M.

de la Verne ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R.421-29 ; Vu le décret n° 70-288

de la Verne, ensemble rejeter la demande de sursis ; Vu 2.

l'exploitation de l'usine de traitement et d'incinération des ordures ménagères de l'agglomération de Toulon, dite usine de Lagoubran, 2) la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre pour la construction du barrage

7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON

République en date du 28 juin 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 3] en audience publique : - Monsieur [Y] [V] assisté de Me Véronique

de la Verne ; 2. a rejeté l'action en garantie dirigée par le syndicat requérant contre la société du canal de Provence ; 2° rejette la demande présentée par la société "les entreprises Chagnaud et fils

AFFAIRE : [3] / [S] [P] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Odile BARRAL

MINUTE N° : Ste coopérative banque Po CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE c/ [W] [V], [Y] [H] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Véronique

BRUNEL, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique