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SECTION 3 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/02069 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ3Y Jugement (N° 22/02078) rendu le 21 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Valenciennes

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On the same grounds, the İzmir Chief Public Prosecutor’s Office also ordered the audio or video recording of such meetings by means of technical devices and the monitoring of documents exchanged between

against Ukraine lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 24 January 2018 by a Ukrainian national, Mr Devid

André X... décédé le 23 septembre 2004 né le 25 Février 1982 à MARSEILLE (13000) ... 75015 PARIS n'ayant pas constitué avoué assigné en mairie, en intervention forcée, Mademoiselle Lucie Valentine

xa0;      M me Anne GALTRAND épouse LARROY, née en 1946 et résidant à Dijon,             M me Valérie GUEDRAT épouse VALENTIN

Valentin HALLOT MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, avocate générale.

Dossier confidentiel Usage strictement interne", figure un tableau récapitulatif des achats réalisés et débités sur le compte par "Payweb" via la carte [...] ; celui-ci indique : Date Heure Montant Devise

ARRÊT DU 24 Octobre 2025 N° 1545/25 N° RG 23/01368 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFTF GG/RS Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES

with the main legal questions raised by the applications and that there is   no need to examine   separately these remaining complaints (see   Centre for Legal Resources on behalf of Valentin

APPELANT Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Vincent Speder, avocat au barreau de Valenciennes

n o   46043/14, §§   91-92, 5   juin 2015   ; voir aussi, quant à des requêtes introduites par des organisations non gouvernementales, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin