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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2000027_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 janvier 2020, le 24 février 2020 et le 5 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal :
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034710c5d284e5f3791a4d1
8 décembre 2016
8 décembre 2016
. ***** Selon offre préalable acceptée le 10 janvier 2015 et reprises à l'acte notarié du 1er février 2005, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE (CCF) a consenti à la SCI VOLONTIA un prêt immobilier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410038_20250821
21 août 2025
21 août 2025
C ; 3°) d'enjoindre au CCAS de Miramas de l'affecter dans l'emploi pour lequel il a recruté M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-paul RENAUDIN ccc le : Monsieur l'Avocat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300501
23 avril 2013
23 avril 2013
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la demande de renouvellement de la caisse de Crédit mutuel (la CCM
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ed00d
14 mai 1987
14 mai 1987
débats et au délibéré ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail : Attendu que M. de X..., qui a été engagé le 2 juillet 1982 par la société CCB
Source officielleJAF COUTANCES
69dd5157cdc6046d4720d1ad
8 avril 2026
8 avril 2026
Le : CE à Me Caroline RAOUL-PIGNOLET CE à Monsieur [L] par LRAR CCC à Madame [H] par LRAR CS au Dossier Titre exécutoire à l’ARIPA le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés
Source officielleLoyers commerciaux
6696410af5112d8edd057607
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes d'un traité d'apport partiel d'actifs ayant pris effet au 1er janvier 2024, le droit au bail des locaux loués, a été transféré à la SA CCF.
Source officielleJCP
697afa94cdc6046d470fe8d9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été délivré à Monsieur [R] (acte déposé à l’étude), en vain
Source officielleJCP
697b1694cdc6046d47134d5c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, lui a été délivré le 20 décembre 2024 (acte remis à l'étude), en vain
Source officielleJCP
697c4394cdc6046d473529c0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le 18 mars 2025, une tentative de conciliation a été sollicitée par Madame [M] [F], en vain, et un constat de carence a été dressé par le conciliateur de justice compte tenu de l’absence de la SCI AVAMS
Source officielleJCP
686c24a9dd7001754d6202c3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
expressément stipulé que le loyer de 545 €, « payable mensuellement et d’avance le 5 de chaque mois, sera révisé chaque année à la date anniversaire de la date d’effet du contrat en fonction de la variation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514435_20250828
28 août 2025
28 août 2025
famille européenne ", la rubrique ainsi indiquée était inexistante et le demeure à ce jour ; en dépit de ses multiples démarches, y compris auprès du Défenseur des droits et du Centre contact citoyen (CCC
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302773_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aucun texte et aucun principe n'imposaient au CCAS d'affecter l'agent dans un poste non soumis à l'obligation de vaccination comme la restauration scolaire, à supposer même que ce poste de restauration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300426
25 mars 2014
25 mars 2014
outre les intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ; AUX MOTIFS QUE l'EARL 3 RIVIERES EQUITATION soutenait qu'elle était liée à la société CCB
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306417_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au maire de la commune d'Arzon, président du centre communal d'action sociale (CCAS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10254
7 octobre 2020
7 octobre 2020
comportant une clause contractuelle dite d'arbitrage de l'épargne d'un support vers un autre qu'il incombe de demander à l'assureur de modifier la répartition de ses placements ; qu'une telle faute du CCM
Source officielleRéférés Civil
68e581400e2901d10fa5a942
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCC Me [Localité 20] + 1 CCC Me ASSO + 1 CCC Me TROIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE
Source officielleRéférés Civil
697b4796cdc6046d47188665
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me BLAIS + 1 CCC à Me ROUSSARIE + 1 CCC à Me DIET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309460_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
représentée par Me Bernard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale (CCAS
Source officiellePage 10 sur 81