montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ; que la cour d'appel a constaté que le vendeur était en liquidation judiciaire et que le prêteur, avait commis une faute en lui versant

au titre des travaux réalisés, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en condamnant la société Europ TP Energie à payer à la société Idverde, venant

mise en oeuvre de ses droits par le créancier hypothécaire, ces deux clauses fussent-elles introduites par le terme "en outre", la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement personnel venant

la société Sofratec à la société d'assurance CGA, un précédent arrêt a sursis à statuer jusqu'à la clôture de l'information pénale ouverte contre X du chef d'escroquerie ; que la société CNH France, venant

Sorba auquel il reprochait d'avoir failli à sa mission ; qu'il a été débouté de cette demande par l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia 5 juin 1990) ; Attendu que la compagnie Général Accident, venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société André, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits

photocopie ; qu'en réplique, la société Gelva a revendiqué la propriété du véhicule et en a sollicité la restitution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Deluc, venant

photocopie ; qu'en réplique, la société Gelva a revendiqué la propriété du véhicule et en a sollicité la restitution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Deluc, venant

téléphoniques envoyés par le prévenu à la plaignante avaient pour seul but d'organiser un droit de visite à l'égard de leur fils [O], alors que cette circonstance constituait en réalité une menace venant

francs par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation sur un appartement, à Saint-Jean-de-Luz, a demandé la nullité de la vente et le bénéfice du droit de préemption ; Attendu que Mmes X..., venant

force de chose jugée, la vente de l'immeuble a été annulée ; Attendu que la société Crédit immobilier de France Provence-Languedoc-Roussillon, actuellement dé nommée Crédit immobilier France Sud, venant

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la société BNP Paribas lease group, venant aux droits de la société Locafinance, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors,

complémentaires s'agissant de la création et le développement d'un réseau de franchise dans le domaine de la coiffure ou la création, l'acquisition la vente de salons de coiffure, que l'employeur ne versant

X... était retenue à titre d'indice venant compléter ce commencement de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 3 / que,

aux droits de la société Baroc Holding, elle-même venant aux droits de la société Nabu capital, a formé le pourvoi n° J 22-20.175 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle

sorte qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, il est impossible à la Chambre criminelle de s'assurer que c'est bien Alain X... en sa qualité de condamné qui a eu la parole en dernier comme le veulent

Y... justifiait de son préjudice en versant aux débats les factures des travaux de mise en conformité ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de s'expliquer sur ces pièces régulièrement versées

concertée l'accord réalisé entre un syndicat régional de petits commerçants et des syndicats ouvriers en vue de voir limiter le commerce de détail de la chaussure par les entreprises succursalistes vendant

au titre du non-respect des seuils horaires, alors « que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ; qu'en l'espèce, [elle] faisait valoir [...], en versant

d'assurer ainsi sa défense; que René X... directeur de l'usine des Ancizes, qui faute de délégation, est resté le maître des opérations techniques au cours desquelles l'accident s'est produit, a, en ne veillant