résulte que la décision a été prise en violation de l'article des dispositions susvisées et des articles 12, 14, 15, alinéa 2, et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 2°/ que le procès-verbal

juger que la banque ne dispose d'aucun titre à leur encontre et en conséquence, à voir annuler en toutes leurs dispositions le commandement aux fins de saisie-vente du 16 septembre 2016, le procès-verbal

toute personne condamnée à une peine de réclusion criminelle, aux termes de l'article 28 du Code pénal, que du jour où la condamnation est devenue définitive ; que les seules énonciations du procès-verbal

licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Vitobio, alors, selon le moyen : 1 / que la signification doit être faite à personne, l'huissier instrumentaire ne pouvant établir un procès-verbal

La société Ceva Logistics France fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir rétracter entièrement l'ordonnance sur requête, à voir prononcer la nullité totale du procès-verbal de

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

par un permis de construire et d'infraction aux règles d'urbanisme, et l'a condamné à une amende de 5 000 euros et à la démolition sous astreinte des travaux ; "aux motifs qu'entendu par procès-verbal

garde à vue), D44-1 à D44-4 (second PV douanes), D45 à D47 (garde à vue), D48 (inventaire) ; qu'il y a par ailleurs lieu d'ordonner la cancellation des passages suivants : côte D3-1 (premier procès-verbal

« de renseignement » ; que la défense était dès lors fondée à obtenir l'annulation de ce procès-verbal, caractérisant un détournement de procédure ; qu'en retenant toutefois, pour rejeter ce moyen de

réquisitions, était applicable le droit commun selon lequel le contrôle d'identité ne peut être effectué qu'en présence de présomptions d'infraction ou d'éléments d'extranéité ; qu'en se bornant à vérifier

réquisitions, était applicable le droit commun selon lequel le contrôle d'identité ne peut être effectué qu'en présence de présomptions d'infraction ou d'éléments d'extranéité ; qu'en se bornant à vérifier

requis, le contrôle d'identité réalisé par des agents de police en patrouille régulière étant nécessairement effectué sous l'autorité d'un officier de police judiciaire ; qu'en statuant ainsi sans vérifier

que les Sociétés SAR entreprise générale, SFGSE et SGSE font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier

sociétés SAR, SAR international et Holding Francis Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier

déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que la signature d'un procès-verbal

libertés fondamentales, 63, 114, 252, 206 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux

Les juges retiennent qu'il résulte du procès-verbal de perquisition que les enquêteurs étaient devant les lieux à 10 heures 30 mais que la perquisition n'a pu effectivement débuter qu'à 11 heures 20 à

voie de conséquence, son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que le commissaire-enquêteur donne son avis et dresse procès-verbal

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille de questions, du procès-verbal

Edouard X... est intervenu à l'instance, comme l'atteste le procès-verbal de comparution personnelle du 24 mars 1983, c'est en qualité de témoin mandaté par la société SAGOTICOF, immatriculée au registre