et que, d'autre part, elle ne pouvait être regardée comme un parti ou un groupement politique au sens des dispositions de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique

Le même arrêté précisait que les opérations de vote électronique par internet dans la fonction publique de l'Etat se dérouleraient du 1er décembre au 8 décembre 2022.

politique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur, - les conclusions de M.

publique au niveau local (STE n o 144), et d’accorder des droits électoraux actifs et passifs aux élections locales à tous les résidents légaux   ; et b. de réexaminer les restrictions existantes

du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des

politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Bernard X pour l'élection cantonale du 21 mars 2004 dans le canton d'Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), et s'en remet à lui pour reconnaître la bonne foi du candidat et ne pas prononcer son inéligibilité

; les trois rapporteures ou rapporteurs permanents Budget-Contractualisation des politiques publiques Etat/Région-Contribution à l’évaluation des politiques publiques- issus des premier, deuxième et troisième

BONO AVOCAT [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 12 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Eu égard à l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales

Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales

politique ; 2°) à ce que soit annulée la réduction de 1,5679 p. 100, soit 86 979 euros, appliquée à la première fraction du financement public qui a été attribué au Front national, en application des

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que les protestations de M. J et de M.

B et autres demandent l'annulation des opérations électorales organisées le 15 décembre 2022 en vue de l'élection des représentants des locataires siégeant au conseil d'administration de l'office public

à la transparence financière de la vie politique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

à la transparence financière de la vie politique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

en application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence