affaires sociales et de la santé, en même temps qu'ont été dissoutes les unions pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine

A..., son épouse, un prêt viager hypothécaire d'un montant de 230 000 euros, exigible lors du décès du dernier vivant des coemprunteurs ou lors de l'aliénation du bien immobilier donné en garantie ; qu'André

attaqué a déclaré qu'il existait contre Laurent Z... charges suffisantes d'homicide volontaire, commis avec préméditation ; "aux motifs que Laurent Z... est la dernière personne à avoir vu Albert X... vivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 92-43.915 formé par la société anonyme Valéo vision, dont le siège est ...

Mornet, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M.

Gérard A..., demeurant ..., 2 / la société Vision, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 3 / M.

les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE

Mme [V] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'un intérêt d'ordre public s'attache à ce que toute personne vivant habituellement en France même si elle est né à l'étranger soit pourvue d'un

n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors 3 ) qu'il résulte des propres déclarations de Vincent Y..., ainsi que des témoignages produits par la partie civile, à savoir ceux de Fabien D..., Vivien

perçues à tort, et de le débouter de ses demandes dont celle tendant au remboursement des allocations indues, alors « que la délivrance à une personne physique d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants

constatations de l'arrêt qu'Elisabeth Y... n'était pas une descendante directe de l'un des trois fondateurs de la sépulture familiale mais de l'un de leurs frères qui avait été inhumé dans la sépulture de leur vivant

soutenait que le sinistre, né de sa condamnation en qualité de vendeur de matériau vicié, ne pouvait être constitué que par les dommages résultant d'une même vente et non par ceux résultant de la malfaçon viciant

conjoint, ses ascendants ou ses descendants et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant

de se prononcer sur l'extrait d'acte de naissance de la mère par lui versé aux débats qui établissait que la mère s'était désintéressée de son enfant depuis plus d'un an puisque, bien que toujours vivante

X... avait fait valoir dans des écritures laissées sans réponse qu'il n'existait aucune disparité de conditions de vie entre les époux puisque Mme X... vivait en concubinage avec un homme, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n M 92-44.101 formé par la société RC Vivier, société anonyme, dont le siège est Résidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Viviers de Porsguen, dont le siège

"comme étant le concubin de la mère de celle-ci avec "laquelle il vivait ?"

l'interprétation stricte de la loi pénale "considère que "autrui" ne peut concerner l'enfant en voie de naître ; que l'incrimination d'homicide involontaire ne peut s'appliquer qu'au cas de l'enfant né vivant

de l'indu, alors : « 1°/ que l'allocation de soutien familial est due à la personne qui assume seule la charge effective de ses enfants et n'est exclue que pour les personnes mariées, pacsées ou vivant