CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR C/ [E] [B] SOCIETE SIFAS Grosse délivrée le : à : Me STRATIGEAS SCP SIMON

MATOR FRANCE C/ Société ARTAL FOREST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Kathy RIBEIRO LATTE Me Yves ROLL Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 02 Juillet

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 22/05343 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGUR Ordonnance n° 2024/M160 SAS THALES SANTE Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Maurice J..., demeurant ... de la Tour, 2 / de Mme Yvette K..., épouse Graillon, demeurant impasse Rostant, bât. A, Pont de Vivaux, 13010 Marseille, 3 / de M.

ESKAMI venant aux droits de la société ASSURCREDITS prise en la personne de son président en exercice Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat

C / SA CHAMPAGNE HENRI X..., Yves X..., Martine Y... épouse X...

Yves ROLLAND, président, et par M.

CM Yves X... Yannick Y... c / Jacques Z...

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 22 août 1990 qui dans une procédure suivie contre lui du chef de vols avec effraction, a confirmé l'ordonnance

Hamza et Yves X... ont participé à des vols à l'arraché dans la matinée du 29 janvier 1996 et par Patrick B... qui a déclaré que selon Hamza, il avait commis avec Yves X... six vols à l'arraché en une

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 29 août 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, escroqueries et vols, a modifié

CM Yves X... Yannick Y... c / E. A. R. L.

Julien X... et Mme Simone Y..., son épouse, et leurs enfants, Mmes Françoise X..., épouse Z..., Nicole X..., épouse A..., Brigitte X..., et MM.

ROBERT AY..., MLLE SIMONE CE..., M. GERARD BD..., M. PIERRE YC..., M. ALPHONSE CM..., MME YVETTE YW..., M. JEAN S..., M. ROBERT ZZ..., M. ALEXANDRE DI..., M. SERGE V..., M.

Yves X..., ; M.

Christiane, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1995, qui, après relaxe d'Yves Y... et Bernard X... du chef de travail