de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de Mohamed X...

500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut

, qui, dans les poursuites exercées contre Alain Y..., prévenu d'homicide et blessures involontaires, a notamment rejeté son exception de non-garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024 à 23 heures 51 et des mémoires enregistrés les 16 et 22 mai 2024, Mme D C, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal

2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l homme ; Attendu que, pour rejeter l exception soulevée par le prévenu, motif pris de la nullité de la citation pour défaut

C..., née A..., représentés par Me Zoubeidi-Defert, de la AARPI Gartner, avocats et associés, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, la commune de Cheniménil, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2020, la commune d'Arches, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 800 euros soit mise à la charge

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 avril 2024 et 7 mai 2024, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros

de la fraction saisissable de leurs salaires, sans constater que la fraction saisissable suffisait à régler intégralement les causes de l'avis à tiers détenteur en août 2014, à défaut de quoi le prétendu

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, la commune de Cheniménil, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Armée française, à Belfort (90000) ; Mme OUJIL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 mai 2000 rapportant le décret du 2 octobre 1995 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation

ayant adressé à la Cour un mémoire dans lequel il a exposé et développé complètement ses moyens de cassation, son intervention à l'audience publique de la chambre criminelle serait sans utilité pour sa défense

modifié du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en toute hypothèse la saisie-attribution, qui, une fois le procès-verbal dressé et à défaut de contestation dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

marché du vin, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, à une pénalité fiscale de 33 000 francs et a ordonné l'arrachage des plantations irrégulières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de cet article ne fixent pas le point de départ

et du principe du contradictoire, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que par arrêt avant dire droit du 7 octobre 1992, la