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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613721d0cd580146773f79cf
1 décembre 1992
1 décembre 1992
100 de la loi du 13 juillet 1967, sans tenir compte de son abrogation par l'article 238 de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400445_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400465_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400596_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400597_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400599_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100476_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la société GHD détient la société Mercurial à plus de 99 % et bénéficie d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés en application du b du I de l'article 219 du code général des impôts
Source officiellecr
613725cccd580146774209b3
8 juin 1998
8 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
613725cccd580146774209b4
8 juin 1998
8 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
613725cccd580146774209b5
8 juin 1998
8 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
613725cccd580146774209b8
8 juin 1998
8 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
613725cccd580146774209ba
8 juin 1998
8 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
613725cccd580146774209bb
8 juin 1998
8 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
613725cccd580146774209bc
8 juin 1998
8 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
613725cecd58014677420aa8
8 juin 1998
8 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
613725cecd58014677420aa9
8 juin 1998
8 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
613725cecd58014677420aaa
8 juin 1998
8 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300364_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Toutefois, cet arrêté du 2 août 2010 a été abrogé " en tant qu'il concerne les trois corps actifs de la police nationale " le 25 novembre 2022, antérieurement aux décisions attaquées, par l'article 20
Source officielle4ème chambre
DTA_2203943_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008067656
20 mars 2001
20 mars 2001
1981, ensemble l'article 25 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une
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