Il était encore précisé dans l'acte et Mme [H] [U] les indications suivantes : ' en conséquence de ce qui est dit ci-dessus, la présente acquisition est donc effectuée par les acquéreurs en indivision

E... tendant à inscrire au passif indivis la dette résultant du prêt consenti par son père aux époux afin de payer les frais d'acquisition du bien indivis, après avoir relevé que la créance est établie

[S] [D] soutient que le liquidateur ne peut prétendre réaliser la part indivise appartenant à [W] [D], invoquant à cet effet notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et agit ainsi

[J] [Y] redevable a l’indivision a compter du 7 Novembre 2022 d'une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis dont il appartiendra au Notaire instrumentaire de donner son avis sur l’évaluation du montant

La cour estime cependant que l'indication du nom des deux époux en entête de la facture acquittée n'est pas suffisant pour prouver l'identité des personnes qui ont effectivement réglé le prix, ni des modalités

Le 30 juin 1997, les époux ont acquis un bien immobilier situé à [Localité 2].

[C] a renoncé à acquérir les droits indivis cédés à son profit.

du prix d'acquisition ; Que Mme [K] indique elle-même, en page 5 de ses conclusions, qu'elle a quitté en juin 1971 avec son fils le domicile familial, fixé dans le premier appartement acquis par les

Sur quoi, Il est acquis que le remboursement d’emprunts souscrits pour l’acquisition de biens immobiliers indivis constitue une dépense de conservation au sens de l’article 815-13, propre à justifier,

Ainsi qu'il a été dit précédemment, le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leur demande d'attribution des terrains indivis, et donc de règlement de la soulte.

X... de ses demandes de créances, vis-à-vis de l'indivision comme de Mme Y..., au titre du financement de l'ensemble immobilier indivis (acquisition du terrain et remboursement des mensualités d'emprunts

Ils avaient acquis pour moitié indivise chacun, le 19 mars 1979, une propriété immobilière située à Gennetines (Allier) qui a été revendue en 1999 pour 2 millions de francs.

Il n'appartient donc pas à la présente juridiction, en dehors de toute contestation à trancher, de donner acte aux parties de l'exercice de leurs droits ou de procéder à des rappels.

Elle fait valoir que contrairement à ce qu'indique l'acte de vente, le bien a été acquis moyennant la somme de 23 000 euros, dont 17 000 euros versés comptant, et 3 mensualités de 2000 euros versées au

Il n’est pas discuté que la succession dont le règlement était confié à Maître [E] [H], notaire à Arcachon, n’est pas liquidée du fait du désaccord des héritiers sur le sort des biens immobiliers indivis

Il convient donc de confirmer la décision de première instance ayant fait droit à la demande d'attribution du bien indivis à Monsieur [J].

à bon droit que le juge des libertés et de la détention a procédé à la saisie immobilière en valeur du bien immobilier et l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée ; "1°) alors que l'ordonnance

[Z] [T] indique que le bien immobilier a été vendu le 6 octobre 2016 ; qu'il ne conteste pas le montant de l'indemnité d'occupation fixée par le premier juge.

[X] [Z] et non à Mme [R] [N] elle-même, le donateur s'étant libéré de la provision du chèque en faveur de son gendre et non de sa fille.

Le remboursement de l'emprunt contracté lors de l'acquisition du bien indivis constitue une dépense de conservation.