le moyen tiré de l'absence de garantie de l'activité de cette société à l'origine du fait dommageable, tandis que l'absence d'exclusion expresse de l'activité de mandataire

le moyen tiré de l'absence de garantie de l'activité de cette société à l'origine du fait dommageable, tandis que l'absence d'exclusion expresse de l'activité de mandataire

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

de ce cautionnement ; qu'ayant elle-même constaté que les cautionnements n'avaient pu être fournis lors de la conclusion du contrat de sous-traitance puisqu'ils étaient postérieurs à cette conclusion,

auraient principalement revendu l'électricité produite si un contrat était intervenu en ce sens. 6.

de suite de ces contrôles fiscaux a endormi de manière supplémentaire l'attention d'Etienne Z... qui s'est contenté de vivre sur ses errements habituels et d'accepter les réponses évasives de M.

au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, - constater l'absence d'exécution par la société Palm Exchange du jugement déféré, - ordonner la radiation de cette affaire, à titre

Mme [K], ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal n'interdit pas à l'emprunteur de mettre

un accord sur le règlement de fonctionnement également signé, qu’au terme d’une absence non justifiée pendant une période de deux semaines il a été mis fin au contrat au 21 avril 2022 suivant préavis

du contrat passé avec la société JURITEX, par Sulejman SELIMI les principaux renseignements concernant la société sous-traitante entrant dans les prévisions de l'article R. 324-4 du Code du travail et

d'attribution, que le chapitre II de ce contrat stipulait notamment en son article 8 que le coopérateur s'engageait, à peine de résiliation du contrat, à verser mensuellement une redevance comprenant

La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son recours et par voie de conséquence, l'absence de saisine de la cour à l'égard du recours principal, alors « qu'en matière

des impôts de Montpellier-Ouest les contrats de location-gérance conclus par la SNEEM avec les SNEEM service d'une part et SNEEM réseaux d'autre part, sans constater l'insolvabilité au moins apparente

de travail, l'employeur ayant à titre principal soutenu dans la ligne de la lettre de licenciement que la modification du contrat de travail ressortant du nouveau contrat n'était pas substantielle, le

à payer à la banque la totalité du crédit en principal, intérêts et frais, aux motifs inopérants qu'ils ne peuvent solliciter la nullité du contrat principal en l'absence de mise en cause du vendeur ni

[H] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en énonçant, pour débouter M.

X..., qu'en l'absence de toute justification donnée par l'employeur à ces opérations successives effectuées pour son compte et non contestées, il convient de constater une prestation de travail effectuée