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10 665 résultats pour « absence de caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-2 JCP

69f195bfcdc6046d47ed7161

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 27 mars 2023. Il est demeuré infructueux.

Source officielle

Page 10 sur 534

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CC

comm

613724dacd58014677418e23

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Y..., qui s'était porté caution solidaire du remboursement de prêts consentis à Mme X..., en exécution de ses engagements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a0b3506cdc6046d4716be98

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les cédants, dont les cautionnements n'ont pas été substitués, restent exposés.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6a46acdc6046d478f1275

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de son engagement de caution solidaire pour les contrats de prêts référencés n°873079E et n°873080E.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f19fcdc6046d47aa931c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [C] Président de la société GC94 s'est porté caution solidaire de la société GC94 du remboursement à concurrence de la somme de 32.400,00€ incluant le principal, les intérêts, frais, accessoires et

Source officielle
CC

comm

613724dbcd58014677418f22

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

solidaire de l'entrepreneur principal, est conclue à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant, toute clause contraire étant nulle ; que la délégation de paiement litigieuse

Source officielle
CA

Référés du PP

6a113856cdc6046d47a665a0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] [C] s'est porté caution personnelle et solidaire de deux prêts consentis par la société Bnp Paribas à la société L'Esplan Nouveau.

Source officielle
CC

comm

61372177cd580146773f3faa

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

X..., agissant personnellement, a, dans chacun des trois contrats de prêt, apposé sa signature dans une case réservée à la caution solidaire ; que les échéances de remboursement n'ayant pas été respectées

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b135cdc6046d474a3f03

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par actes sous seing privé en date du 9 janvier 2021, Madame [I] [D] et Madame [P] [A] se sont portées caution solidaire des engagements des locataires.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'absence d'admission de créance est sans effet en raison de la renonciation par la caution au bénéfice de discussion ainsi que cela ressort de l'acte de caution : « - du bénéfice de discussion prévu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

solidaire de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5abcdc6046d473150d9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette absence de précision de l'indice de référence servant de base au calcul de la révision annuelle ne permet pas à la caution de connaître avec précision l'étendue de son engagement, de sorte que le

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d535b4cdc6046d476b6479

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par actes du 29 août 2011, Mesdames [Z] [I] et [L] s’en sont portées cautions solidaires à hauteur de 84 000 euros.

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe05

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

Y... à payer une certaine somme solidairement avec M. C..., l'arrêt retient que le cédant ne peut être déchargé par le défaut de diligence des bailleurs à l'encontre du cessionnaire, dès lors que M.

Source officielle
CC

civ3

6137227dcd580146773fd9c9

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Grand A... et à Mlle Y... qui, agissant "conjointement et solidairement", ont accepté la promesse, tout en se réservant la faculté d'acquérir ; que la promesse était consentie jusqu'au 4 octobre 1990

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004412

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

, qui, par acte du 14 novembre 1988, s'était portée caution personnelle et solidaire de la société CGB, pour une somme de 1 207 145,15 F, "en remplacement" du cautionnement, égal à 5 % du montant, ci-dessus

Source officielle
CC

civ3

60794d0b9ba5988459c47e4a

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

solidaire et personnelle, ces obligations étant édictées en vue exclusivement de garantir le paiement du sous-traitant ; qu'en décidant néanmoins que l'action de la société MTB fondée sur l'enrichissement

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La contestation de la caution sur l'absence de mise en demeure préalable est donc infondée.

Source officielle
CC

comm

évocable, à lui régler le solde de sa créance, l'autrec/M. et Mme Y

61372460cd58014677414fc8

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

Gold, qui désirait acquérir et rénover un fonds de commerce de restauration à Paris, deux prêts s'élevant respectivement à 2 100 000 et 500 000 francs dont le remboursement était garanti par le cautionnement

Source officielle