AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-2 JCP
69f195bfcdc6046d47ed7161
28 avril 2026
28 avril 2026
Le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 27 mars 2023. Il est demeuré infructueux.
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comm
613724dacd58014677418e23
13 février 2007
13 février 2007
Y..., qui s'était porté caution solidaire du remboursement de prêts consentis à Mme X..., en exécution de ses engagements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse
Source officielle