du contrat de bail conclu le 25 avril 2007 ; que dès lors, la seule constatation selon laquelle la vente n'avait pas été réalisée emportait nécessairement la constatation, par la cour d'appel, de l'absence

Ichem en date du 6 février 2007 Vu les conclusions de cet appelant en date du 13 juillet 2007 Vu les conclusions de la MAAF en date du 9 avril 2008 Vu l'assignation de la CPAM du Var en date du

[J], quant au montant de l'indemnité versée, ne saurait démontrer l'absence de concession imputée aux intimées, ni justifier la nullité du protocole transactionnel requise ; qu'enfin, s&

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Proven- ce, 21 février 1994), que M.

dit que le licenciement de monsieur X... ne repose sur aucune faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, et que la transaction conclue entre les parties qui ne règle pas les conséquences de l'absence

Estimant que la transaction signée par les parties était entachée de nullité en raison d'une part de l'absence de concessions réciproques et d'autre part de la réticence dolosive de l'employeur, [T] [W

.- X..., exploitant comme futurs cessionnaires avec l'accord du liquidateur le fonds de commerce de la SCI LES PEUPLIERS, ont demandé la conclusion d'un bail.

Ainsi, n'appartient il pas à la cour, pour conclure à l'absence de concessions de l'employeur, de porter une appréciation sur le degré de gravité de la faute retenue par l'employeur. Madame O...

En l’occurrence, l’accord écrit du 9 décembre 2025 ne constitue pas une transaction au sens de l’article 2044 du code civil, en l’absence de concessions réciproques, étant au surplus observé qu’il ne peut

de prud'hommes le 27 octobre 2003 ; que dès lors en déclarant irrecevable sur le fondement de la règle de l'unicité d'instance la demande en annulation de la transaction pour vice du consentement et absence

2009, de poursuivre, pour la période du 17 octobre 2009 au 15 octobre 2010, la fourniture en chauffage et eau chaude sanitaire des copropriétés du Chêne Pointu et de l'Etoile du Chêne Pointu, malgré l'absence

vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions

dérisoire équivaut à l'absence de concession, rendant nulle la transaction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait été mutée à la société EADS Sogerma le même jour que le prononcé

Il soutient que le protocole d'accord doit être annulé pour trois raisons : vice du consentement par violence morale, fraude à la loi, absence de concessions réciproques.

Il soutient que le protocole d'accord doit être annulé pour trois raisons : vice du consentement par violence morale, fraude à la loi, absence de concessions réciproques.

MOTIFS : Sur la nullité pour absence de consentement ou pour vice du consentement : Le salarié soutient que sa méconnaissance de la langue française entraînerait l'absence de consentement à la

cadre d'une rupture amiable, - que la lettre de licenciement n'est pas motivée conformément aux exigences légales dès lors que la suppression de son poste n'est pas mentionnée et qu'il en résulte l'absence

procès-verbal de conciliation est un contrat judiciaire dressé en la forme authentique qui ne peut être attaqué que par les seules voies de nullité susceptibles d'atteindre les actes juridiques ; que l'absence