commercial ne pouvant être modifié en usage hôtelier ; - il méconnait l’article UA 7 du règlement du plan local d’urbanisme, la courette prévue n’étant pas symétrique avec celle existante alors que les

Elle rappelle que l’agent immobilier est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction.

, et qu'après avoir exposé le navire dans un salon professionnel, ils l'avaient utilisé pour leur seul usage personnel ; qu'ayant constaté que le navire, prototype construit en vue de la commercialisation

En l’espèce, il ressort des différentes pièces du dossier que le projet prévoit la création de 844 m² de surface destinée à l’usage commercial.

commercial de Stains (la SCI du Centre commercial de Stains) ; que par acte authentique reçu par M.

Le terrain autour de la construction est à usage de parking pour les clients et d'aire de livraisons.

s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du

, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts ".

Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période

Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période

Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période

dont elle est propriétaire et du changement de destination du local en cause, d’un usage commercial vers l’habitation, qui va générer des difficultés de stationnement et de circulation dans l’impasse

Vu : - le code du tourisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme adopté par la délibération

annulé l'arrêté du 1er août 1985 du maire de Malakoff accordant à la société fiduciaire du district de Paris représentant Mme Y... un permis de construire pour remplacer les toitures de deux locaux à usage

commercial sur l'entier immeuble, lequel ne pouvait qu'être déclaré nul de plein droit, faute pour elle d'avoir obtenu, au préalable, un changement d'affectation pour la partie à usage d'habitation ;

de deux bâtiments à usage commercial.

Cette construction était destinée à l'usage de chai de vieillissement, bonification, conditionnement d'alcool, stockage et de point de vente de boissons alcooliques distillées.

lequel aurait nécessité un changement d'usage ; En conséquence, - ordonner à la société Someby la cessation de toute activité commerciale au sein l'appartement situé au 4e étage de l'immeuble sis [