n'avait pas sollicité Maître Luc X... pour préparer un projet d'acte et qu'il n'avait pas davantage demandé à son notaire, Maître C..., de missionner un autre notaire ; que la société en concluait qu'en l'absence

Subsidiairement, il conclut à la confirmation du jugement entrepris aux motifs : - de l'absence de lien contractuel avec l'appelante, - du défaut de production d'un devis accepté, - et de l'abandon

juge et que l'URSSAF n'avait pas qualité pour la représenter en justice en l'absence de mandat pour ce faire.

Par ailleurs, l'intimée fait valoir l'absence de lien contractuel entre la société Technologia et la société Foot Locker.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

M. et Mme C... et la société Lion Immobilier au paiement de la somme de 1 300 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

litigieux, sans constater l'existence d'éléments extrinsèques propres à le corroborer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

[P] « en l'absence de lien contractuel », les appelants rappellent qu'ils mettent en cause la responsabilité du dirigeant de la société Pays'Arbres qui a organisé l'insolvabilité de sa société en la radiant

demande de prescription de l'action intentée par [C] ; INFIRMER le Jugement du 14 décembre 2022 rendu par le Tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : débouté [C] de sa demande assise sur l'absence

Elles soutiennent que : - la juridiction administrative est incompétente en l'absence de lien contractuel ou financier entre elles et la préfecture ou les services déconcentrés de l'Etat, les commandes

Elles soutiennent que : - la juridiction administrative est incompétente en l'absence de lien contractuel ou financier entre elles et la préfecture ou les services déconcentrés de l'Etat, les commandes

Elles soutiennent que : - la juridiction administrative est incompétente en l'absence de lien contractuel ou financier entre elles et la préfecture ou les services déconcentrés de l'Etat, les commandes

Il y a donc lieu d’ordonner à la SASU [R] [X] de communiquer à M.

Elle en conclut que sa responsabilité contractuelle n’est pas engagée en l’absence de lien contractuel avec Mme [B]. En tout état de cause, la société [...]

- aucun contrat ne lie les appelants à la société Valority France et sa mission a pris fin à la signature des contrats de réservation.

[M] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Generali IARD, en l'absence de lien contractuel entre les parties, et l'a également débouté de l'intégralité de ses demandes dirigées contre

Sébastien Y..., AUX MOTIFS QU'en l'absence de toute relation contractuelle entre la SAFER et MM.

Pour prétendre à la condamnation de la société Socamil ou de la société Quartus Logistique, avec lesquelles elle n'a aucun lien contractuel, la société Charol Trans doit établir leur qualité de destinataire