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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660
26 mars 2014
26 mars 2014
travail le 1er septembre 2009, retient, par motifs propres et adoptés, qu'à supposer que le juge judiciaire puisse se faire juge de la légalité de l'autorisation administrative, notamment quant à l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300273
28 février 2012
28 février 2012
caché doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée en l'absence de vice ; que les époux X... soutenaient que l'immeuble litigieux avait été cédé pour un prix, 132.630,00 euros
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00617_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
fondement de laquelle ce titre a été émis, constitue une libéralité ; - il n'a conclu aucun contrat avec la commune de Massugas et, subsidiairement qu'un hypothétique contrat serait entaché d'un vice
Source officielle1ère Chambre
6895891779d4e986ce5bcdc2
7 août 2025
7 août 2025
[Z] s'opposait à la demande au motif de l'absence de vice au sens de l'article 1641 du code civil, le tribunal judiciaire de Besançon a, par jugement rendu le 25 janvier 2024: - rejeté la demande en résolution
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90625
30 avril 2013
30 avril 2013
déféré, à titre liminaire, de constater la nullité de l'assignation délivrée le 17 janvier 2012, à titre principal de constater la nullité des opérations d'expertise, à titre subsidiaire, de constater l'absence
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
688c4c52119f12788f059ded
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Son conseil, soutenant oralement ses conclusions écrites, a fait valoir que s'il n'existe pas de vice de fond ou de procédure, l'intéressé, qui ne conteste pas les soins prodigués, juge que sa situation
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d186
19 mai 2009
19 mai 2009
procédure civile ; La société DEPOT SERVICE CARRELAGES conclut à la confirmation de la décision entreprise, les dispositions de l'article 1792-4 du code civil ne pouvant lui être appliquées, en l'absence
Source officielleChambre Premier Président
64a7b2473bcaf505db696ada
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il fait valoir qu'il entend se prévaloir de moyens sérieux de réformation de la décision en raison de l'absence de vices cachés et de mauvaise foi du vendeur ; que les acquéreurs ont visité l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100833
9 juillet 2009
9 juillet 2009
X... et ordonné une expertise avant dire droit sur le fond non encore jugé ; qu'après dépôt du rapport de l'expert judiciaire concluant à l'existence d'un vice d'origine du pignon, M.
Source officielle1ere Chambre
6793332a32b173f45a7c8dbf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
refuser la mesure d'instruction ne sont pas davantage pertinents, seule une mesure d'examen technique effectué contradictoirement par un spécialiste indépendant étant de nature à établir l'existence ou l'absence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00184
9 février 2010
9 février 2010
X... a assigné la société Parking Auto Centrale, notamment en garantie des vices cachés ; qu'invoquant sa qualité de mandataire automobile et non de vendeur, la société Parking Auto Centrale a appelé la
Source officielleChambre des Référés
65b0172ab98137c174795cd0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elles relèvent l'absence de vice atteignant le bien immobilier ; que les prétendues « malfaçons » ne constituent en réalité uniquement des mesures d’entretien courant, et surtout des mesures éventuelles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1010JUD004456598
10 octobre 2002
10 octobre 2002
après avoir considéré que la portion de route en cause ne pouvait pas être qualifiée d'ouvrage exceptionnellement dangereux de nature à engager la responsabilité du département envers les usagers, en l'absence
Source officielle2ème chambre
DTA_2302211_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Compte tenu de la gravité de ces faits et de leur caractère réitéré, il ressort des pièces du dossier que la même sanction, tant dans son principe que dans son quantum, aurait été prise, même en l’absence
Source officielle2ème Chambre
6031eed63de78027b9842693
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article 547 de ce code, tous ceux qui ont été parties en première instance peuvent être intimés, peu important l'absence de lien direct entre l'appelant et l'intimé. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8657b
19 septembre 2002
19 septembre 2002
GALLET ; qu'en conséquence, les anomalies qu'invoque la société GALLET résultent, non point de la peinture elle-même dont l'expert a relevé la parfaite qualité et la conformité à la commande ainsi que l'absence
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158723
5 juillet 2018
5 juillet 2018
En second lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00866
8 février 2011
8 février 2011
X... aux autorités judiciaires autrichiennes ; "aux motifs qu'il appartient à la chambre de l'instruction de vérifier, d'une part, l'absence de vice de forme du mandat d'arrêt européen, d'autre part, l'existence
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00093_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ainsi, et dès lors que la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise en l'absence du vice de procédure ayant entaché la décision du 4 février 2008, il n'existe pas de lien de causalité
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7d7157826b344596ff7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE S.C.I.
Source officiellePage 10 sur 16609