L'absence du nom de M. Y... sur l'organigramme : Selon un document daté du 16 avril 2011 tiré du site internet de la société TTR Automobiles, le nom de M.

des faits reprochés ne fait pas grief dès lors qu'elle est nécessairement délimitée par les règles de la prescription de l'action publique et que figure la date à laquelle l'infraction a cessé, - l'absence

peine de s'exposer à une requalification (LP 123-8 du code du travail) ; Attendu que l'absence du nom de la personne remplacée entraîne ipso facto la requalification en contrat à durée indéterminée

préfet de l’Eure : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : Le requérant soutient que l’arrêté attaqué lui a été notifié dans des conditions irrégulières en raison de l’absence

préfet de l’Eure : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : Le requérant soutient que l’arrêté attaqué lui a été notifié dans des conditions irrégulières en raison de l’absence

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20 E 2ème chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2005 R.G. No 04/05536 - 2 - AFFAIRE : Jilali Ben Mohammed X...

Dès lors, l'absence du nom du clerc ayant instrumenté est sans incidence et la signification apparaît régulière en l'état de la signature de l'huissier.

radiation des listes de Pôle emploi et de la suppression de son allocation de remplacement : - la décision du 19 janvier 2022 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de forme, en l'absence

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 07 mai 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire

volet n° 3) et un jugement supplétif, n'étaient pas conformes, compte tenu de plusieurs irrégularités résultant, en particulier, pour le premier, d'un numéro de feuillet imitant la typographie, de l'absence

Les intimés font valoir que l'absence du nom des propriétaires sur le bail ne cause pas de grief à Mme [O]-[J] [X] et que cette irrégularité n'est pas entachée d'une sanction.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

En outre, elle observe que le bordereau mentionne l'assemblée générale de 2020 et non celle de 2019.

De même qu'il n'a pas non plus été touché par l'assignation du 27 juin 2022 alors que depuis le 4 janvier 2020, il demeure à [Localité 5].

représenter dans le cadre de la présente instance et qu'en conséquence, les conclusions en défense doivent être écartées des débats comme irrecevables ; - le certificat est illégal en raison de l'absence

déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me [Localité 7] - Me [Localité 8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de communication du dossier disciplinaire, en l’absence de lecture du rapport par le Président du conseil de discipline, les représentants des élèves n’ayant été entendus, en l’absence des noms des membres

Elle soutient que : - l’arrêté en litige est irrégulier, faute de comporter le nom et le prénom de son auteur conformément à ce que prévoit l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et

CLEMENTINE Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

28 / 10 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 03947 MT / MFT Décision déférée du 12 Juin 2007- Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN-06 / 00077 Mme X...