CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6438f3a6a942a604f5e939e5
13 avril 2023
travail depuis le 23 décembre 2017, date de reprise après son arrêt maladie pour accident du travail.
Chambre sociale 4-2
68676120c173dff6a793373c
3 juillet 2025
L'article 36-2 'Prestations maladie' de la convention collective applicable dispose que : 'a) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la législation de la sécurité sociale
1ère chambre
DTA_2106973_20231009
9 octobre 2023
Aux termes de cet article 7 - Maladie - Accidents : " A compter du 1er juillet 1978, après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452e
29 mars 2019
En vertu de l'article 49 bis : "les trois premiers jours calendaires de chacun des arrêts de travail provoqués par une maladie autre qu'une maladie professionnelle, ou par un accident, autre qu'un accident
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01606
27 novembre 2019
prévaut des dispositions de l'article 1er du chapitre VII de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire applicable à la relation de travail qui énoncent que : « En cas d'absence
CHAMBRE SOCIALE C
5fdcced5985ed83a1eceb73b
26 octobre 2018
L'article 4.9.1. de la convention collective applicable stipule que le salarié doit informer le plus rapidement possible son employeur de son absence pour maladie ou accident et devra en justifier par
Chambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f04e
22 octobre 2024
Il indique également que le salarié est tenu de prévenir immédiatement l'employeur de toute absence pour maladie ou accident et qu'il doit fournir un certificat médical justifiant son absence dans les
11e chambre
5fda35556c12027b50d12c9e
12 septembre 2019
euros au titre des congés payés y afférents ; S'agissant de la demande de rappel de prime annuelle, la convention collective applicable ne prévoit le versement de cette prime que lorsque les jours d'absence
Chambre 4-6
6868b6bd2f06adf21413c3e5
4 juillet 2025
le 3 décembre 2018': «'' Article 5 ' Absences': La salariée est tenue de prévenir immédiatement l'employeur de toute absence pour maladie ou accident.
Sociale E salle 4
6639c3c89413110008238629
19 avril 2024
qu'elle a échangés avec [R] [M] le 19 juillet 2018 démontrent en outre qu'elle avait repris son travail à cette date ; que l'article 14.1 de la convention collective relatif à l'indemnisation des absences
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fb8cdc6046d4747bfc1
14 avril 2026
Le maintien de salaire présenté ci-dessus constitue le maximum auquel le salarié a droit pour une période de 12 mois consécutifs, au cours de laquelle il a eu une ou plusieurs absences pour maladie ou
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f41fd
23 octobre 2025
(art. 3.9) ; c) Absences pour congés payés (art. 7.1) ; d) Absences rémunérées dues à l'utilisation du compte épargne-temps (art. 5.17) ; e) Durée du congé légal de maternité et d'adoption, durée du
68fb978511af6ba0065f4206
68fb978511af6ba0065f4209
68fb978511af6ba0065f420f
68fb978511af6ba0065f4212
68fb978511af6ba0065f4215
64549fc2eedb07d0f8186386
2 mai 2023
Toute prolongation d'absence résultant de maladie ou accident devra être justifiée dans les mêmes conditions.
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc8f
2 octobre 2024
maladie de la salariée. **** Le jugement déféré a constaté le lien entre les changements de planning et les absences pour maladie de la salariée et la salariée n'apporte aucun élément contraire.
Chambre Sociale-Section 1
6684eaeaa0de54ff609f7e3c
2 juillet 2024
Sur la garantie conventionnelle d'emploi L'article 13 (2°) de la convention collective nationale de la plasturgie prévoit que : ' 2° Absences pour maladie ou accident a) Dans le cas où une absence
Page 10 sur 2093