convention collective des ouvriers et Etam de l'Exploitation d'Equipements Thermiques et de Génie Climatique ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que Mme X... totalisait six mois d'absences

d'autre part, que la cour d'appel a estimé qu'en calculant sur la base annuelle à partir du SMIC mensuel, la rémunération à laquelle la salariée prétendait, celle-ci ne tenait pas compte des périodes d'absence

selon le moyen : 1 ) que, concernant la détermination de la déduction à opérer au titre des indemnités journalières de sécurité sociale lors du calcul du complément de salaire dû au salarié en cas d'absence

et que l'absence qui devait être prise en considération ne pouvait être que la dernière absence pour maladie ; Mais attendu que le motif du licenciement n'était pas fondé sur la dernière maladie du

civil local, puisque comptant moins d'un an d'ancienneté, il ne pouvait bénéficier des prestations prévues par l'article 26 de la convention collective, sans rechercher si, sur la question globale des absences

local, puisque comptant moins d'un an d'ancienneté, elle ne pouvait bénéficier des prestations prévues par l'article 26 de la convention collective, sans rechercher si, sur la question globale des absences

préavis et les congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que la salariée n'avait pas exécuté le préavis et n'avait pas été licenciée pour faute grave ; qu'en statuant ainsi quand, du fait de son absence

TRENTE-DEUX JOURS DE CONGES ANNUELS ET CINQ JOURS DE CONGES SPECIAUX, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE PREVOIT EN SON ARTICLE 44 E 4° QUE LES JOURS D'ABSENCE

pour débouter la salariée de sa demande à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que, quoi qu'en dise Nathalie X..., ses multiples (et longues) absences

: VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., COMPTABLE, PRONONCEE PAR LA SOCIETE BADISOL, AU COURS D'UNE ABSENCE

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part qu'en application de l'article 15 de la convention collective, l'employeur est fondé à notifier au salarié dont l'absence

UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT A DES RETENUES OPEREES PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON D'ABSENCES POUR MALADIE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL ETAIT DEVENU D'USAGE QUE LES PERIODES

Sur le moyen unique : Attendu que la société Bera, qui a engagé Mme X... le 23 novembre 1972 en qualité de plieuse et l'a licenciée le 22 octobre 1981 à la suite de diverses absences pour maladie

parties étaient régis par les lois des 10 juillet 1937, 7 mars 1957 et 9 mai 1973 sur le statut des voyageurs, représentants et placiers (VRP) ; que l'article 25-3 du contrat stipulait : " En cas d'absence

[S] faisait valoir que l'article 5.2 de l'accord d'entreprise sur les 35 heures dispose expressément que « les jours d'absence pour maladie, maternité et accident du travail sont comptabilisés comme des

à elle seule d'assimiler les périodes d'absence pour maladie à des périodes de travail pour calculer la durée du congé annuel, a énoncé qu'elle devait néanmoins être prise en compte pour le calcul de

MOTIFS QU'A SUPPOSER ETABLIES LES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, SON LICENCIEMENT N'EN REVETAIT PAS MOINS UN CARACTERE ABUSIF, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROFITE DE SON ABSENCE

et impossible de recourir, en ce qui le concerne, à un remplacement provisoire. b) Il pourra être procédé au licenciement d'un agent absent pour maladie à partir du moment où son absence aura excédé une

L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE METAL BLANC A, LE 2 SEPTEMBRE 1977, LICENCIE ARTZT, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS MAI 1973, EN RAISON DE LA FREQUENCE ET DE LA LONGUEUR DE SES ABSENCES

X..., qu'elle avait licencié le 7 juillet 1978 en raison d'une absence pour maladie dépassant le délai de protection de six mois prévu à la convention collective pour le personnel des restaurants publics