d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'à supposer que le contrat ait donné au concédant le pouvoir unilatéral de fixer les objectifs annuels, l'abus

référence à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour allouer une somme en remboursement de frais non compris dans les dépens suffit à justifier de ce chef la décision attaquée ; que l'abus

L'exercice du droit d'ester en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas où le titulaire de ce droit en

procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un preneur, même suivie d'un plan de redressement, ne peut justifier autrement l'existence d'un abus

en déduire que la résiliation ne pouvait avoir pour cause l'insuffisance des capacités professionnelles du salarié et a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait commis un abus

son contrôle au regard des articles L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-25-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave non liée à l'état de grossesse l'abus de l'exercice de

; que pour retenir que Monsieur [R] n'avait pas commis d'abus de droit dans l'exercice de sa faculté de renonciation, la Cour d'appel a affirmé que le manquement au devoir d'information précontractuelle

l'intention d'obtenir les éclaircissements qui leur avaient été donnés que celle de jeter la suspicion sur l'objectivité des opérations de rétrocession, sans relever aucun élément propre à caractériser un abus

résiliation ne pouvait avoir pour cause l'insuffisance des capacités professionnelles du salarié ; qu'elle a pu, dès lors, décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait commis un abus

suite de ce de décès, le 1 er février 2012, le gynécologue de garde de l’hôpital public de İslahiye a été condamné par le tribunal correctionnel de İslahiye à une peine d’emprisonnement de 5 mois pour abus

ARGUMENTATION, QUE LES DISSENTIMENTS ET LES MANQUEMENTS REPROCHES RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DES RAPPORTS PROFESSIONNELS ENTRE LA CAISSE ET LE DOCTEUR X..., ET QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS

travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le comportement du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle a par là-même, exclu que l'employeur ait commis un abus

, dans les formes prévues par le contrat, que la concession lui soit à nouveau accordée, a assigné la société Peugeot en dommages-intérêts, soutenant que la décision de cette dernière procédait d'un abus

DES CONVENTIONS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A DEBOUTE LA SOCIETE EMEMA DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE EMEMA DE L'ABUS

Enfin, considérant que la désignation de Mme[H] doit être confirmée, la fédération s'oppose à la demande indemnitaire formée à son encontre au titre d'un abus dans l'exercice de son action.

29 août 2023 par Maître [X] [S], commissaire de justice à [Localité 5], pour le compte de la société Roger Delattre ; - débouté la société Boulet de sa demande en indemnisation du préjudice né de l'abus

néanmoins de condamner la société MTB à verser à Mme X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence de son contrat de travail rompu pendant la période d'essai, bien qu'elle n'ait constaté aucun abus

X..., ès qualités, et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes indemnitaires qu'ils ont formées au titre de l'abus dans l'exercice du droit de ne pas renouveler le contrat alors, selon le