D soutient que le mur de soutènement à propos duquel il a été mis en demeure de procéder à des travaux de réfection ne lui appartient pas et constitue un accessoire de la voie publique.

RETARDS REITERES DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "L'EXCEPTION D'INEXECUTION NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN LA MATIERE", QUE "LES MANQUEMENTS SECONDAIRES ET ACCESSOIRES

Selon ses titres de propriété, elle est également titulaire d'un banc à laver avec une servitude de passage pour y accéder sur un chemin partant de la cote et traversant la parcelle 193.

Par une décision du 7 avril 1994, le ministre du Développement établit au profit de la Compagne national de gaz (DEPA) une servitude de passage de canalisation de gaz naturel sur une superficie de 435

.] ; qu'aux termes de l'article 1638 du code civil « si l'héritage vendu se trouve grevé sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes et qu'elles soient de telle importance qu'il

En tout état de cause, lorsque la servitude est conventionnelle, c’est l’acte qui fixe l’assiette et ses modes d’exercice.

l'acte de vente, du 11 mars 1933, du fonds, devenu la propriété des époux Y..., et grevant ce fonds au profit de celui des consorts X..., l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1996) retient que la servitude

17, AVENUE RAPP, DE SES DROITS DANS LES AUTRES PARTIES COMMUNES ; QU'EN MEME TEMPS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE ET CHACUN DE SES ASSOCIES PRIS INDIVIDUELLEMENT ONT RENONCE AUX SERVITUDES

Z...la servitude conventionnelle de passage accordée aux époux C...le 2 Novembre 1995 sur les parcelles 1221, 1225, 1227, 1233, 1237 et 1241, - jugé que les époux C...ne peuvent jouir de cette servitude

En l’espèce, la servitude litigieuse est une servitude de canalisations qui, par nature, revêt un caractère continu.

qu'au début des années 1980, seule une servitude de drainage des eaux a pu être envisagée lors de la division du fonds et non l'extension de cette servitude au drainage et à l'assainissement d'un étang

[...] dans la commune de Saint-Pierre, et débouté Mme X... de ses demandes principales et accessoires ; Aux motifs que, sur le fond, l'article 681 du code civil dispose que tout propriétaire doit établir

étaient dans l'impossibilité d'user de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il prononce l'extinction de la servitude dont

, ainsi que les ouvrages nécessaires au déplacement des clôtures et embellissements rendus indispensables pour réaliser ledit chemin de servitude.

de passage d'une largeur de six mètres, servitude qui s'exercera au pied de la digue ; que par contre, il n'apparaît pas justifié de limiter la servitude ainsi accordée aux périodes de vidange de l'étang

à la servitude de passage grevant leur propriété.

Cette servitude n'est pas mentionnée dans le titre des époux X.... M.

devenues onéreuses dès lors d'une part que cette servitude était devenue plus onéreuse du fait des époux [J] qui avaient résolu d'y construire un ouvrage et, d'autre part, que le déplacement d'une servitude