AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
627218ed228a02057de67500
20 avril 2022
20 avril 2022
Elle expose qu'à son retour, le 6 septembre 2014, Monsieur [I] avait eu un accident de jet-ski et qu'il lui faisait parvenir un arrêt de travail du 7 septembre 2014 émanant du centre hospitalier de [Localité
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401639_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
société ; - la perte de chiffre d'affaires n'est pas totale puisque l'arrêté ne porte pas sur l'ensemble des activités de l'entreprise mais seulement sur l'activité de location et randonnée en jet-ski
Source officielle