par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de l’intégralité des pièces du dossier du mari de sa cliente, Monsieur X, relatif à l'accident

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

très grave survenu sur le site de [Localité 2] le 28 décembre 2023, et un accident mortel survenu sur le site du Creusot le 12 juin 2024 ; que le risque grave nécessitant le recours à l'expertise est

10 décembre 1984 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a limité à 18 000 F la somme que l'Etat est condamné à leur verser en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'accident

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 28 juin 1994, José X..., salarié de la société SFA Kone, a été victime d'un accident

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Etat de ses demandes de remboursement du capital-décès versé à chacun des six enfants de son agent, Bruno A..., à la suite de l'accident

Le tribunal a également décidé que la reconnaissance de l'accident mortel du travail dont a été victime [Z] [O] était inopposable à la société Segula Holding.

Le 3 novembre 2021, après instruction, la [5] ([10]) du Rhône a notifié la prise en charge de l'accident mortel au titre de la législation sur les risques professionnels.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION SURVENU LE 26 MAI 1965 A X...

X..., préposé de la société Y..., a été victime d'un accident mortel du travail causé par la machine qui n'était pas conforme aux normes de sécurité ; qu'à la suite de cet accident, M.

UNE JURIDICTION INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SONT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.013.131,13 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT

ALIMENTAIRE DONT ELLE ETAIT CREANCIERE A L'ENCONTRE DE SON EX-MARI EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ; "AUX MOTIFS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN CONSECUTIF A L'ACCIDENT

attaqué (Douai, 28 octobre 2005), que Jacky X..., résidant à Libercourt (France), chauffeur routier longue distance, salarié de la société de droit allemand Tramosa Logistik GmbH, a été victime d'un accident

formé par le syndic de la société Verreries Domec : Attendu que Bernard X..., salarié de la société Verreries Domec, mise depuis lors en liquidation des biens, a été victime, le 3 mai 1984, d'un accident

signature consentie par le directeur général de la caisse à Mlle Y... , technicienne en prestations maladie, ne lui permettait pas de prendre la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

manquements relevés dans la prévention, force est de constater qu'il n'existe dans la présente procédure aucun élément permettant de caractériser un lien de causalité entre lesdites infractions et l'accident

mesure où elles dépassent les indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon le droit commun ; Attendu, d'autre part, qu'en cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N'A MIS A LA CHARGE DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS QUE LA MOITIE SEULEMENT DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR EUX DE L'ACCIDENT

Une enquête de police diligentée à la suite d'un accident mortel de la circulation survenu le 22 avril 2022, 18 heures 30, à Rouen, a mis en évidence que l'auteur de cet homicide involontaire avait consommé