janvier 1988), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société "Chaussures Eram", ont délivré à celle-ci sommation visant la clause résolutoire du bail

a souverainement retenu que la suppression de l'escalier et de l'ascenseur, privant l'étage de tout accès, constituait une modification de la distribution des lieux loués réalisée sans l'accord du bailleur

du droit d'invoquer les effets de la juste qualification du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le bail comportait l'accord du bailleur pour la cession et la location des biens par le preneur

L'APPEL FORME LE 22 SEPTEMBRE 1977 PAR LA SOCIETE ESSO STANDARD CONTRE UN JUGEMENT, NON NOTIFIE, DU 5 MARS 1974, QUI A REJETE UNE DEMANDE DES CONSORTS [G] TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE LE BENEFICE D'UN BAIL

ou non des actes de commerce ; que si le caractère d'une location résulte de la destination prévue par les parties, ce caractère peut être modifié à la suite de l'usage qu'en fait le locataire avec l'accord

X... ; ensuite, si la présence d'une fosse à graisse est bien imposée au restaurant par les normes d'hygiène, cela ne dispense pas le preneur de solliciter l'accord du bailleur pour procéder aux travaux

civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants, seulement après avoir obtenu l'accord du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier'.

euros outre les frais de procédure), - qu’au 11 mai 2024 elle reste effectivement devoir la somme de 11 625, 18 euros au titre des échéances de mars, avril et mai 2024, Elle expose avoir sollicité l’accord

d'un libre droit de cession de ses droits, la disposition du contrat qui semble limiter ce droit par la nécessité d'un accord du bailleur, aussitôt corrigée par celle selon laquelle cette autorisation

'elle n'a pas eu connaissance de cet échéancier avant l'introduction de la présente instance ; Attendu par ailleurs que Madame [Y] fait valoir que, n'étant pas assurée de l'accord

Wan, dont l'une empiétait sur une partie non louée, contrevenant ainsi à l'article XI-8 du contrat interdisant toute transformation sans l'accord du bailleur, la cour d'appel, qui n'avait pas à constater

MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DE 1937, LEVY, AUX DROITS DE QUI EST LEVY-ELINA, A DONNE A BAIL

En effet, comme l'ont justement noté les premiers juges, le litige se concentre essentiellement sur l'accord du bailleur, puisque pour l'accord des copropriétaires, aucun grief et aucun retard ne peut

Sur les délais de paiement Vu l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, Vu la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience, Vu l’accord

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que même si des pourparlers, conversations et échanges de correspondance démontrent que la société Horstmann pouvait espérer l'accord

loués; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le changement de destination contractuelle des locaux loués, effectué avec l'accord

justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Coccinelle France : Vu l'article L. 145-31 du code de commerce ; Attendu que sauf stipulation contraire ou accord

constructions conformes aux plans et devis descriptifs" et qu'il ne pourrait "apporter au projet de construction ainsi défini aucune modification d'exécution ou de détail sans avoir obtenu par écrit l'accord