Il pourra être dérogé à la règle des 2 jours de repos consécutifs soit sur accord des deux parties, soit sur décision de l'employeur en référence à l'article L. 221-12 du code du travail, dérogeant au

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent que les salariés ont droit au paiement d'heures

sont indemnisées à 25% dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l'entreprise, à 50% dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent que les salariés ont droit au paiement d'heures

à disposition d'une entreprise extérieure : 10 % du nombre moyen de badges actifs sur la période de douze mois précédant la date de signature du protocole d'accord préélectoral.

de cette contrepartie, ainsi qu'un paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que

part, les bulletins de paie de Mme Y... visaient l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif à la mensualisation mais ne comportaient aucune référence à la convention collective nationale

du 9 juin 1995, M. et Mme X... ont cédé à M. et Mme Y... un fonds de commerce de bar-tabac-PMU situé à Porspoder ; que les époux Y... ont formé opposition entre les mains du notaire pour obtenir le paiement

, ainsi que la référence expresse à cette estimation pour fixer le forfait présenté comme avantageux du fait de la remise accordée par rapport à cette estimation, ne caractérisaient pas le dol allégué,

, cette référence peut ne porter que sur certaines dispositions de la convention, et n'implique pas nécessairement que l'employeur ait accepté d'accorder à son personnel le bénéfice de l'ensemble des dispositions

l'autorisation demandée, alors, selon les pourvois, que le juge devant, à peine d irrégularité de sa décision, viser, décrire et analyser les pièces remises par l Administration requérante pour déduire

primes et tous autres avantages accordés au salarié et à supporter les charges sociales y liées" ; Que pour sa part, le vendeur s'engageait notamment (article 5. 2) "à payer tous les salaires, primes,

au cours des relations salariales de l'entreprise, ne peut lui être opposable, que pour la même raison l'accord du 13 septembre 1974 ne saurait recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

accompagne ce signalement de démarches manifestement exclusives de bonne foi et visant à assurer une large diffusion de ces accusations auprès d'un nombre conséquent de salariés de l'entreprise n'ayant

l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, la mesure de transfert du contrat de travail du salarié protégé auprès de la société d'accueil est nulle et emporte droit à réintégration dans l'entreprise

Les époux [P] ont sollicité le remboursement d’une partie desdits travaux auprès de Monsieur [W] qui s’y est refusé, indiquant ne pas avoir donné son accord en amont.

de la société REGULUS dans l' usine située à [...]    , d'une part la suspension du contrat de travail laisse néanmoins subsister le lien contractuel et d'autre part cette suspension a été accordée dans

[S] un rappel de salaire au titre de l'évolution de sa rémunération dont il aurait dû bénéficier en application de l'accord Altran sur le dialogue social et le droit syndical du 23 décembre 2008, d'autre

de fin de conflit qui ne faisait pas référence à l'article 3-14 de la convention collective, l'accord prévoyant le versement d'une "prime chauffeur Das" en contrepartie de la compétence particulière requise

page 8 de son rapport que, compte tenu de son niveau, le salaire de référence ayant supporté les cotisations a permis de faire le plein des droits sécurité sociale et ARRCO ; que le litige porte sur la