reconnu au salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'accord de salaires n° 4 du 17 juin 1994 annexé à la convention collective de

X... est entré au service de la société Dasque le 24 octobre 1985 ; que le 29 juin 1990, la société Garon a absorbé la société Dasque et qu'un accord de salaire a été conclu ; que M.

le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecins du travail ; Attendu qu'un accord de salaires conclu le 8 décembre 1983 entre le Centre des services

s'engageait "selon accords et salaire convenu avec la direction" à ne pas travailler, en cas de départ, chez un concurrent installé dans un périmètre proche de la société Gardoise de marée (Gard) et ce

X..., RECRUTE EN SEPTEMBRE 1980 PAR LA SOCIETE BIDAUT-CARAVANES EN QUALITE D'EMPLOYE D'ENTRETIEN ET DEMISSIONNAIRE LE 9 JANVIER 1982, A ETE LICENCIE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES,

L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE, DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES

Y... a été exclu du bénéfice de l'augmentation de 4% prévue par l'accord d'entreprise salaire/emploi 2011 sans que l'employeur ait porté une appréciation sur son activité pour l'année 2010, contrairement

Pierre X... en remboursement du salaire afférent à six jours de mise à pied en avril 1980, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'amnistie n'efface pas les conséquences financières de

SECURITE SOCIALE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1958, AU TITRE DE L'ACTIVITE QU'ELLE EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE DE SON CONJOINT, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'ELLE NE PERCEVAIT PAS LE SALAIRE

D'ENTREPRISE PEUT ADAPTER LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE ET FIXER DES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES ET DES TAUX DE SALAIRES SUPERIEURS

L'EXECUTION D'ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE ET LA LIANT, SELON LUI, L'ARRET ATTAQUE A DIT LADITE SOCIETE TENUE DE SE CONFORMER DANS SES RAPPORTS AVEC SES COLLABORATEURS, AUX ACCORDS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 20 SEPTEMBRE 1977 CONCERNANT LE PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, DIT P.N.T., DES ENTREPRISES

LA FORME D'UN "COMPLEMENT INDIVIDUEL" AU SALAIRE DE BASE, FAIT PARTIE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI AUX SALARIES ; QUE, DES LORS, AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ACCORD PRECITE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION

Y..., signataire de ce document, écrit «Concerne Laurence X... : ci-joint accord de salaire de 2007 pour mise à jour du point au 1er janvier 2007.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 37 (HEURES SUPPLEMENTAIRES) DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 4 NOVEMBRE 1960 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES USINES ET ENTREPOTS

DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROLLAND-GREGOIRE REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE CHEF DE LA DEMANDE DE SON ANCIEN SALARIE

SUR LES ACCORDS COLLECTIFS DE SALAIRES CONCLUS POSTERIEUREMENT A L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHIMIE, AUX MOTIFS QUE CES ACCORDS, N'AYANT PAS FAIT EUX-MEMES L'OBJET D'ARRETES D'EXTENSION

DU 29 MARS 1962 SUR LE PLAN REGIONAL ABOUTIRAIT AU CUMUL DE DEUX REGIMES DE SALAIRES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LES DIFFERENTS ACCORDS DE SALAIRES ET AVENANTS DE 1968 ONT EMPLOYE LES TERMES