[U] considère que le contrat qu'il a conclu avec PrivateLot est un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur, de telle sorte que le droit de la consommation pour ces contrats doit s'appliquer

vente entre professionnels, dès lors que les consorts [U] ont une activité d'élevage, d'entretien et d'entraînement de chevaux engagés dans des concours d'obstacles ; Considérant que M. et Mme [U]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la

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Sur la disproportion manifeste Il résulte de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation abrogé selon ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'un créancier professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

X..., professionnel de la vente de vin, à l'occasion d'un déplacement spécialement organisé pour clarifier la situation selon laquelle M.

du 7 décembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° V 22-20.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de vente ou prestation de service qu'on appelle également la vente par lots, implique qu'un professionnel oblige un consommateur à acheter un ou plusieurs produits ou services autres que celui ou ceux

Seuls le consommateur et le non-professionnel sont créanciers des règles communes aux contrats de consommation.

d'intermédiaire non détaillant – ne constituait pas un critère objectif dans la mesure où le transfert de la propriété des produits achetés par l'intermédiaire se faisait dans le patrimoine de l'officine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Toutefois en application de l'article L 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

X... ; que concernant les achats massifs auprès du bar-tabac Le Tricarnot, M. X... a indiqué « Il s'agit d'achats de cartes de crédits téléphoniques, des cigarettes et puis c'est tout.

L312-2 du Code de la consommation.

, "il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat

» ; que le vendeur professionnel a l'obligation de renseigner l'acheteur sur la chose vendue, en lui communiquant les informations utiles dont il a connaissance et que l'acheteur ne peut lui-même connaître