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de la salariée pour un motif étranger à la grossesse qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement de la salariée ; qu'en affirmant à tort que le code du travail ne poserait pas pour

l'acte étranger (Ass. plén., 4 octobre 2019, pourvoi n° 10-19.053, publié, paragraphe 6). 13.

accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail; ou ii) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement

2012, afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement nul et que la société soit condamnée à lui payer diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Sur le

[K] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, direction régionale Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

A... concluait que ces propos et agissements répétés dégradaient considérablement les conditions de travail et déconsidéraient « l'ensemble des collaborateurs » ; que dès lors, en affirmant que M.

" ; que cette loi ne prévoit pas la création d'un corps d'inspecteurs du travail maritime chargés de veiller à l'application du Code du travail d'Outre-Mer sur les navires immatriculés sous "pavillon Kerguelen

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Il appartient dès lors à l’employeur, qui conteste cette présomption, d’apporter la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.