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82 218 résultats pour « acte étranger au travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372382cd5801467740abd9

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

graves le 5 février 1996, au motif, notamment, qu'elle avait introduit un huissier de justice dans l'entreprise et ainsi contrevenu au règlement intérieur prohibant l'introduction de toute personne étrangère

Source officielle

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CC

soc

61372176cd580146773f3f16

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil et que le quasi-délit prévu à ces textes ne requiert pas un élément intentionnel, que la cour d'appel qui s'est fondée, pour déclarer non établi l'acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01575

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

T... prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail repose sur une faute grave étrangère à l'accident du travail et le déboute des demandes formées de ce chef, l'arrêt rendu le 7 mars

Source officielle
CC

cr

RIOM, en date du 22 mars 1994, qui, dans l'information suiviec/Sylviane Y

61372577cd5801467741df60

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

aux relations contractuelles entre Sylviane Y... et la SAMDA sont inopérantes, comme étrangères aux éléments constitutifs du délit ; qu'il en est ainsi de la dissimulation d'antécédents médicaux lors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300175

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[J], notaire chargé de régulariser les actes d'acquisition en état futur d'achèvement dans le cadre du programme de la SCI Les Jardins du Trait, que les travaux de construction ne paraissaient pas avoir

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c16

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

à réaliser, la méthodologie de travail, les intervenants, les honoraires et modalités de facturation ainsi que la liste des documents nécessaires ; que l'information révèle également que Jacques X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc9f0b2a903003073a5dd1

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Par acte extra judiciaire du 8 octobre 2015, M. Alain X... et la SCI du Rû de Baâle, propriétaire de l'étang dont l'eau serait puisée grâce à la station de pompage précitée et dont M.

Source officielle
TJ

Référés

6a1a07a2cdc6046d476c1003

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les travaux de maçonnerie ont été confiés à la SARL [A] [Z], assurée auprès de [Adresse 4], selon deux marchés de travaux du 22 mars 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00549

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

de la salariée pour un motif étranger à la grossesse qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement de la salariée ; qu'en affirmant à tort que le code du travail ne poserait pas pour

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

l'acte étranger (Ass. plén., 4 octobre 2019, pourvoi n° 10-19.053, publié, paragraphe 6). 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00792

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail; ou ii) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00040

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

2012, afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement nul et que la société soit condamnée à lui payer diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00532

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[K] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, direction régionale Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01287

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

A... concluait que ces propos et agissements répétés dégradaient considérablement les conditions de travail et déconsidéraient « l'ensemble des collaborateurs » ; que dès lors, en affirmant que M.

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426103

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

" ; que cette loi ne prévoit pas la création d'un corps d'inspecteurs du travail maritime chargés de veiller à l'application du Code du travail d'Outre-Mer sur les navires immatriculés sous "pavillon Kerguelen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00760

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Il est donné acte à la société Sodelitt I du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2ba

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

personnelle et solidaire, à garantir le passif de la société "Grand Hôtel de la Havane", pour un montant et une durée limités, à l'occasion d'une cession d'actions, le prévenu en se désignant dans l'acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Sur la rupture du contrat de travail : sur la démission et la prise d'acte : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02158

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé réception du 22 août 2017. 3.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206e52cdc6046d47fd1a7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il appartient dès lors à l’employeur, qui conteste cette présomption, d’apporter la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle