W... et Mme P... de signer l'acte authentique de vente était fautif, M. T... et Mme J... les ont assignés en paiement du montant de la clause pénale. M.

Eric B... a refusé de signer l'acte authentique de vente ; qu'un arrêt du 5 septembre 2005 l'a condamné à réitérer l'acte de vente sous astreinte et a déclaré non valable l'acte de caution ; que, René

ont demandé à la CARPI des précisions sur l'assurance qu'elle avait souscrite ; qu'en réponse, la société a adressé un résumé du contrat d'assurance de groupe prévoyant, comme l'acte authentique de vente

, d'une pompe automatique dans la cave et qu'ils avaient indiqué expressément dans l'acte authentique de vente connaître parfaitement le bien vendu et avoir pris eux-mêmes tous renseignements concernant

authentique de vente préparé, l'arrêt à intervenir vaudra acte authentique de vente du lot 89 de l'état de division de l'immeuble situé 16 à 20 Rue des Deux Ponts à PARIS 4ème, d'une contenance de 570

même code ; 2°/ que le contrat fait la loi des parties ; que le contrat de vente conditionnelle du 26 mai 2011 mentionnait que « la signature de l'acte authentique de vente, dressé par Me [H] [V],

L'acte authentique de vente reçu le 22 octobre 2010 par le notaire a prévu le versement comptant par l'acquéreur d'une somme de 18 500 euros, le solde devant être versé le 22 décembre 2010. 4.

H..., alors, selon le moyen : 1°/ que le compromis de vente stipulait que si une partie refusait de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourrait saisir le tribunal dans un délai d'un mois à compter

authentique de vente reçu le 8 septembre 2006 par M.

Z... en cas de vente d'un hangar ; qu'une offre de vente a été notifiée à ces derniers le 25 novembre 1987 pour le prix de 90 000 francs qui a été refusée par les époux Z... ; que le 18 novembre

pour l'immeuble indivis, ainsi que toute promesse de vente et acte authentique de vente.

au jour de l'acte authentique de vente par la prise de possession réelle, le promettant s'engageant à livrer les biens libres de toute location ou occupation ; que la société civile professionnelle

Le 19 février 2016, les parties régularisaient l'acte authentique de vente par devant Me L....

authentique de vente, et d'enjoindre à la commune d'Egly de réitérer en acte authentique cette promesse de vente.

DEFECTUOSITES, NOTAMMENT DANS LE SYSTEME DE CANALISATION DES EAUX; QU'ILS ONT REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ET DE PAYER LE SOLDE DU PRIX TANT QUE MARCHIONI N'AURAIT PAS SATISFAIT A

Il ajoute qu'il avait, selon les termes même du compromis, pour accomplir cette condition particulière jusqu'au plus tard le jour de la signature de J'acte authentique de vente.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique du 13 février 2023, Monsieur [G] [U], Madame [P] [U] et Monsieur [X] [U] ont signé avec Monsieur [H] [O], une promesse unilatérale de vente portant sur une maison

[V] contre la société Edelis du jour où il aurait dû se renseigner sur la valeur réelle de l'immeuble qu'il se proposait d'acquérir, au moment de la signature de l'acte authentique de vente, quand la prescription

Le certificat de superficie privative établi par la société SODIAG en date du 11 octobre 2023 et annexé à l’acte authentique de vente a mentionné une superficie de 15 m² loi carrez pour le lot n° 5.

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2017), qu'aux termes d'une promesse de vente du 20 décembre 2010, puis d'un acte