[N] [R] agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritière de [T] [R] décédé pour cause extérieure à l'accident, le 16 février 2010, ainsi que [W] [R] et [I] [R] agissant en qualité d'héritiers

Marie Amélie X...épouse Y..., sœur cadette de Marie Sylviane X...a par acte du 10 juin 2013 saisi le tribunal de grande instance de Saint-Pierre afin que l'acte de notoriété acquisitive soit modifié et

inexacte, a rapporté à la succession la valeur d'une réversion d'usufruit et d'un don manuel dont avait bénéficié Mme X..., et de deux dons manuels faits à son fils ; qu'elle a notifié à chacun des héritiers

[X] [H] demandent au tribunal de : - condamner la SELARL Office notarial de [Localité 13] à leur communiquer l’ensemble des actes authentiques dressés en version papier (acte de notoriété, clôture d’inventaire

[S] [Y] en avait fait bénéficier ses propres parents, vente dont il avait lui-même signé l'acte authentique en leur nom, et dont il serait conduit à profiter puisqu'il était héritier de ses parents, la

de partage en date du 23 avril 1883, ont formé une action en revendication d'une parcelle cadastrée section H n° 736, à l'encontre de Mlle X... et de ses ayants droit ; que Mlle X... a invoqué un acte

En vertu de cet acte, M. [O] [D] a acquis 275 parts, Mme [G] [U] 200 parts et MM.

A la suite de différends, un second accord a été régularisé entre les héritiers le 16 avril 2000.

Par acte notarié passé le 8 novembre 2006 par devant Me Jean-Claude X..., notaire à Cargese, il a été procédé au partage de la succession de M. X...et de Mme Rose B....

[S] [I] est décédé le 5 décembre 2020, avant la régularisation de l'acte authentique de vente. 5.

des projets avant la signature de la déclaration définitive » ; - « Il est vraisemblable que le notaire ait adressé aux héritiers l'acte de notoriété et le projet de déclaration de succession concomitamment

de l'acte, et en cas de décès à son héritier, le statut de l'héritier confère à lui seul la qualité nécessaire pour invoquer la nullité, soit par voie d'action, soit par voie d'exception ; qu'en déniant

Alexis X..., un acte de notoriété attestant qu'Eugène X... était décédé en laissant pour seuls héritiers Laurent, Alexis et Paul ; que Mme Léocadie X... a intenté une action en nullité du testament ainsi

Par acte du 30 octobre 2014, Madame [V] [S] a assigné la SCP [H], étude ayant reçu l'acte de donation, en intervention forcée devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de joindre les

à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant, la prescription de l'action en nullité d'un tel acte engagée par les héritiers ne

Q... ayant contesté l'acte de notoriété établi après le décès, qui mentionnait Mme N...

de ce "prix forfaitaire" participait ainsi de l'indemnité d'expropriation ; qu'aucune clause de l'acte ne privait les héritiers du bénéfice des droits de l'exproprié ; et qu'en leur refusant néanmoins

D..., héritiers de T...