au greffe de la Cour le 8 mars 2002 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, elle demande que soit déclarée recevable et bien fondée l action paulienne qu elle a engagée, que l acte

au greffe de la Cour le 8 mars 2002 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, elle demande que soit déclarée recevable et bien fondée l action paulienne qu elle a engagée, que l acte

doit condamner Mme [E] à payer à la ville de Paris une amende civile de 50.000 euros dès lors que : * la sanction applicable est celle prévue par la loi en vigueur lors de la commission du dernier acte

Par acte d'huissier délivré le 12 mars 2021 Mme [W] [S] a assigné M. [N] [X] et M.

I... que les parties ont conclu, le même jour, un compromis de cession du fonds de commerce et des murs, et un acte de location gérance, de courte durée, en l'attente de la réitération des actes de cession

d'huissier en date du 8 janvier 2007 le renouvellement du bail en cours à compter du 15 novembre 2005 ; que le loueur déclare n'avoir reçu au jour de la signature de l'acte de location-gérance aucune

de rachat des compacteurs à la société OSEO FINANCEMENT par Monsieur [I] alors que l'une des sociétés dont il est dirigeant a consenti sur ces mêmes compacteurs, dont elle n'est pas propriétaire, des actes

les meublés de 1996 et 1999 ainsi que des attestations de clients ; que le descriptif de l'hôtel mentionne 15 chambres en 1999 alors que l'acte de location gérance de 1988 mentionne 19 chambres ; qu'il

que : « 1) Sur les honoraires de rédaction des baux Attendu que l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la rémunération des personnes qui prêtent leur concours à l'établissement de l'acte

Par acte d'huissier du 14 mai 2007, la société OTTICA a demandé à la société BALTHAZAR le renouvellement du bail.

X... était lié le 1er juin 1998 par un contrat de location-gérance ; que ce contrat de location gérance a ensuite été transféré à la société La Valette, SARL à associé unique, dont M.

Y..., s'est expressément engagée envers le vendeur, dans l'acte de cession, contrat faisant la loi des parties, à reprendre les contrats en cours de télésurveillance avec option de location de matériel

Il souligne qu’il n’a fait l’objet d’aucune annonce de mise en location et n’est pas loué.

à la reconnaissance à son profit d'un bail rural sur les parcelles précitées sur l'acte de partage lui-même, lequel au titre de la situation locative précise que « les parcelles de terre au

Il est convenu dans le règlement de copropriété que la location de ces studios est réservée aux étudiants.

propres, que la SARL et la SA, dont les comptabilités étaient distinctes, avaient exploité successivement et non simultanément le même fonds de commerce et avaient eu, à compter de la signature de l'acte

de caution hypothécaire du 17 septembre 2012 à hauteur de 600.000 euros du prêt du même montant consenti par la Caisse d'Epargne à la SARL Elips Group, - l'acte de prêt de la même banque du 11 mars 2011

A titre subsidiaire, * Prononcer la résolution du contrat de location gérance et de l'acte de cautionnement accessoire.