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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Saisies Immobilières
682241e53cb412de32590517
9 avril 2025
9 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE DU 09 AVRIL 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002382_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Ils soutiennent que : - ce n'est qu'à la date du jugement de rejet de la déclaration de surenchère, soit le 9 février 2018, que le jugement d'adjudication datant du 10 novembre 2017 a été communiqué
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
679331c231df9338379d269b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article R.322-51 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix
Source officielleSaisies immobilières
6718127f6d8b1985f4687511
10 octobre 2024
10 octobre 2024
rue Winston Churchill à NANCY (54000) / [W] [F] [H] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00313
26 février 2008
26 février 2008
l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 10 février 2002, pourvoi n° E 03-13.218), que les époux X... qui ont acquis deux parcelles de terre à la société SAAF, ont notifié les actes
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b964
16 janvier 1989
16 janvier 1989
et qu'ils avaient seulement cherché à mettre la créance à la charge du créancier surenchérisseur, Y..., qui ne pouvait pas se délier de la surenchère ; qu'en omettant de répondre à ce moyen démontrant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201659
18 octobre 2012
18 octobre 2012
mutuel de Saint-Jacques Sarah (la banque), à l'encontre de la société civile immobilière familiale Les 3 G, un immeuble a été adjugé à la SCI Rapido (l'adjudicataire) ; que la SCI Dick ayant formé une surenchère
Source officiellecr
613725edcd580146774219e5
28 février 2001
28 février 2001
du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception relative à la question préjudicielle pétitoire immobilière ; "aux motifs que suivant jugement d'adjudication sur surenchère
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ae3
7 mars 2000
7 mars 2000
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de surenchère, l'ajdudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58966
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Y... font grief à l'arrêt d'avoir donné acte à la société UBN de sa surenchère et d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques du fonds de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la licence
Source officielleSaisies Immobilières
65dce9f76f3a33381eb695d2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE DU 10 JANVIER 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME VERNERET-LAMOUR
Source officielleChambre 1-9
671b352b2edfb0b58c05e98d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur surenchère de M. [M] [W] du 12 novembre 2019, le bien été adjugé à ce dernier le 18 février 2020 au prix de 78 000 euros.
Source officielle15e Chambre A
615e0e69c25a97f0381f562e
27 juin 2014
27 juin 2014
. *** FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par le jugement d'adjudication sur surenchère dont appel du 27 février 2014, le juge
Source officielleCour d'Appel
L'EURL Compex Consulting Francec/La SCI Nevets
6253cc12bd3db21cbdd8f093
27 juin 2011
27 juin 2011
Le 12 mai 2010, la société Compex Consulting a déclaré former surenchère du dixième du prix principal.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210661
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La SCI LMG fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la surenchère formée le 14 mai 2018 par Madame [X] en contravention, selon l'arrêt, à l'interdiction d'enchérir prévue à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200153
29 janvier 2015
29 janvier 2015
certificat prévu aux dispositions de l'ancien code de procédure dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière diligentée par la société Ardifi (la société) ; Attendu que la cour d'appel donne acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93971
27 janvier 2017
27 janvier 2017
(STM) a fait une déclaration de surenchère du dixième.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101114
5 novembre 2009
5 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300840
25 juin 2014
25 juin 2014
connaître la date et les modalités de la vente par adjudication dispose, pour faire connaître sa décision de se substituer à l'adjudicataire au prix, nécessairement, de la dernière enchère ou de la surenchère
Source officielle1ère Chambre
670e05d610ea465c0ffcf71c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[V] [L], huissiers de justice chargés de dresser procès-verbal de description du bien, dans l'établissement du cahier des conditions de vente de l'immeuble sur la désignation du bien en cause, par acte
Source officiellePage 10 sur 71