La société AXA France IARD soutient qu'il n'y a pas eu d'acquiescement car si l'acquiescement peut être explicite ou tacite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes démontrant avec

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2022), par acte du 6 novembre 1998, une servitude conventionnelle de passage d'une assiette de 100 mètres de longueur a été consentie, notamment sur

d'évoluer sereinement -la fillette qui " colle " au discours maternel et ne sait plus ce qu'elle est autorisé à dire présente un mal-être grandissant, - Mme X...s'inscrit dans un discours de façade, ses actes

Ainsi, nonobstant les difficultés alléguées par Monsieur [K], celui-ci ne produit aucun acte démontrant une tentative d'exécution des travaux auxquels il est astreint, pas plus que l'impossibilité manifeste

de possession caractérisé par l'implantation des arbres litigieux antérieurement au décès de Monsieur Michel X... et par leur entretien, acte démontrant l'intention manifeste de Monsieur Alain Y... et

l'article 2272 du code civil ; qu'il est constant qu'un ou plusieurs co-indivisaires peuvent acquérir par prescription tout ou partie d'un immeuble indivis dès lors qu'ils accomplissent sur celui-ci des actes

prescription pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en application de ces articles, il est considéré : que le fait de clôturer un fonds et d'en jouir privativement peut constituer un acte

en ses deux branches : Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes

époux X..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le chemin n'était pas affecté à l'usage du public et que M. et Mme X... avaient exercé pendant plus de trente ans sur cette assiette des actes

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

[I] a persisté dans un détachement total et une banalisation absolue des passages à l'acte violents récents, démontrant une absence complète de capacité d'autocritique ou de remise en question.

X... a constitué la société Sea Rover pour se substituer à lui et la cession est intervenue au profit de cette dernière société par acte notarié des 10 et 11 avril 1996.La cohabitation des sociétés Sea

L'acquiescement qu'il soit explicite ou tacite doit être toujours certain c'est à dire résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter

droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors d'une part, que ses actes

bâtiment élevé sur rez-de-chaussée surélevé d'un étage, le tout à usage actuel de salle d'exposition commerciale et entrepôt », n'est pas créatrice de droits, quand ce document établissait pourtant un acte

[M] à Mme [W] le 20.2.2006 suivant acte sous seing privé mais dont il n'est pas justifié qu'il ait été suivi par un acte notarié translatif de propriété), constitue un simple prêt à usage ou

leurs observations, moyens et arguments : - Me Abdou DJAE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Nicolas SUAREZ (cab actis

[I] a accompli des actes de possession démontrant son intention de se comporter comme seul et unique propriétaire de la moitié des droits indivis des parcelles cadastrées E [Cadastre 4], E [Cadastre 3]

incompétentes pour leur donner des instructions sur le plan de la comptabilité et " qu'en réalité les prévenus travaillaient en toute indépendance pour le compte d'une clientèle ", ne caractérisant ainsi aucun acte

18 avril 2025, un procès-verbal de constat du 17 mai 2024, du 29 octobre 2024 et enfin les photographies prises le 3 novembre 2025 par le commissaire de justice à l'occasion de la signification d'un acte