de l'expertise judiciaire et portant les numéros et enseignes suivants : no 3 La casa-no 4 la Fleur de sel-no 6 le Vig Vog-no 7 le Golfe, et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification

l'acte de notoriété concurrent.

sur les fautes et la sanction qu'il résulte de ce qui précède qu'a l'occasion de l'établissement de l'acte de constitution de la SCI DTL et de l'acte de cession de parts

; que cependant, il ne justifiait d'aucun juste titre, c'est à dire d'aucun acte qui serait de nature à lui transférer la propriété, émanant du véritable propriétaire, acte dont il aurait ignoré le vice

    La loi sur la réglementation des questions patrimoniales non résolues 23.

usage et qu'elle n'est acquise, à défaut de titre, que par la prescription acquisitive ; que la cour d'appel constate que les époux Y... avaient acquis par acte notarié du 25 février 1985 de la SA HLM

Sur ce dernier point, il convient d'observer, que même si l'acte du 28 juillet 1972 comportait de fausses énonciations qui valent au demeurant jusqu'à preuve contraire et non jusqu'à inscription de faux

La description « une partie de maison » implique une autre partie, non incluse dans l'acte.

Par acte notarié des 10 et 16 novembre 1977, la ville d'Aix-en-Provence a cédé à titre gratuit à la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale qui l'a accepté, diverses parcelles

Au soutien de ses demandes, l'EFPA de Guyane expose avoir acquis selon acte notarié en date du 25 octobre 2018 un terrain cadastré AN [Cadastre 7] anciennement cadastrée AN[Cadastre 9], lequel était occupée

X... et partie par son épouse, aux termes de l'acte constitutif de la société établi le 11 décembre 1967 par Maître B..., notaire à NOUMEA ; qu'ensuite par acte notarié du 5 mars 1982, la société avicole

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Selon acte notarié du 3 octobre 1992, la SCI Immo 86 a vendu à la SARL [VV], un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 19],

Par acte notarié dressé le 23 novembre 2011 par le même notaire, Monsieur [A] [H] a vendu cette parcelle à la SCI PERLINES.

Il est de jurisprudence constante qu’il importe peu que les héritages qu’ils longent soient ou non enclavés (3 Civ. 24 octobre 1990 n°89-12.618).

. *** Par acte notarié en date du 3 novembre 2015, M.

L'immeuble a fait l'objet d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété par acte notarié du 3 septembre 1974.

[WS] avait procédé « au plus tard le 1er mai 1979 » à des actes de possession sur les parcelles litigieuses consistant à « les déboiser, […] les défricher, […] les clôturer et […] les cultiver », ce dont

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un acte notarié du 13 janvier 1992, M.

[Z] sur le plan périmétrique en ligne A-B-C par référence aux actes notariés et au plan de division annexé aux dits actes, *les autoriser à démolir la clôture existante ainsi que la nouvelle clôture

Le CEBA a produit une note en délibéré en date du 19 mars 2024 ayant le même dispositif que celui qui vient d’être rappelé et ayant pour objet de suggérer un nom d’expert.