PLAINTE DU 13 JANVIER 1962, ET QU'IL N'Y A NEANMOINS VISE QUE DES FAITS PRECIS DE FAUX ET USAGE DE FAUX LAISSANT DE COTE LE DELIT D'INGERENCE POURTANT CONNU DE TOUS ; QU'AINSI LADITE PLAINTE LES ACTES

partiellement reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs dont elle a déduit, d'une part, qu'aucun acte

plainte, mais sur les résultats d'un interrogatoire au fond de la partie civile et l'analyse de documents produits par celle-ci tant avant qu'après cette audition, statuant ainsi après accomplissement des actes

ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 23 JANVIER 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE BANQUEROUTE ET ABUS DE CONFIANCE

Paris (12e chambre) en date du 17 janvier 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui pour abus de confiance, l'a déclaré irrecevable à présenter en cause d'appel des exceptions tirées de la nullité d'actes

qu'elle imposait au juge désigné de procéder à la recherche de tout acte utile à la manifestation de la vérité et ceci sans infirmer l'ordonnance des juges d'instruction ayant rendu un non-lieu pour les

RENE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI, APRES AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE

1989 consistaient en des travaux de drainage où la coopérative payait directement les intervenants, déduction faite des subventions étatiques ; "alors que, la partie civile peut former une demande d'acte

et du rapport d'autopsie subséquent, la chambre d'accusation énonce "qu'il ne lui appartient pas d'annuler un acte pris par le procureur de la République, n'étant pas un acte de l'information et par voie

; (…) Livia Z..., Abdoul Aziz X... et Fatou A... avancent à ce sujet que le statut particulier du chef de l'Etat rend inenvisageable dans la présente procédure une citation, audition, confrontation, acte

qui lui permettent d'ordonner tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80

procédures ouvertes des chefs de recel de cadavre et complicité de ce délit l'ont été en application des dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, ce magistrat ayant procédé à tous les actes

autre commission rogatoire demandant au juge d'instruction de Nanterre de procéder notamment à l'interrogatoire de première comparution de X... et de l'inculper de recel ; qu'il a été procédé à cet acte

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 8 novembre 1989, qui, après avoir rejeté l'exception tirée de la nullité d'un acte

Albert, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 27 avril 1992, qui, dans une information suivie contre Pierre A..., du chef d'infractions

lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats ; que cet avis, pour permettre au délai de 20 jours prévu par ce texte de courir, doit être donné à l'issue du dernier acte

29 juin 1977 à leur interrogatoire au fond ; que ce magistrat ayant été appelé à exercer d'autres fonctions, un deuxième juge a été désigné pour le remplacer le 2 avril 1979 mais n'a procédé à aucun acte

FAITS PAR LA JURIDICTION QU'ELLE DESSAISIT EN REGLANT DE JUGES; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, SAISI D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE CONTRE UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE POUR DES ACTES