n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite et n'interrompt pas la prescription ; qu'il résulte de la procédure qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le procèsverbal de clôture

d'instruction ou de poursuite ".

l'article 7 du code de procédure pénale : "En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, à cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

régulier d'instruction et de poursuite à l'encontre de la société, ne concerne que cette société et n'est par conséquent interruptif de la prescription qu'à son égard, à l'exclusion de son dirigeant pris

du chef de fraudes fiscales ne constituant pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale et n'ayant pas l'effet interruptif de la prescription de l'action

aux motifs que, selon l'article 9 du Code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; que l'examen de la procédure révèle qu'aucun acte

d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7" ; qu'il résulte des dispositions dudit article 7 que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte

qu'ainsi, la décision rendue en méconnaissance des dispositions d'ordre public émane d'une juridiction incompétente et doit être annulée" ; Vu lesdits articles; Attendu que la régularité des actes

de trois années révolues et que ce délai commence à courir, en matière de faux, infraction instantanée, du lendemain du jour où l'infraction a été commise si dans l'intervalle il n'a été fait aucun acte

LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DELIT, L'ACTION PUBLIQUE SE PRESCRIT PAR TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR OU LE DELIT A ETE COMMIS, SI DANS CET INTERVALLE IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE

de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par 3 années révolues, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

QU'EN EFFET AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PRESCRIPTION, QUI EST DE TROIS ANNEES EN MATIERE DE DELIT SE TROUVE INTERROMPUE S'IL A ETE EFFECTUE DANS CET INTERVALLE UN ACTE

RESPONSABLES ; ATTENDU QUE LE JUGE DE POLICE, SAISI SUR CITATIONS DIRECTEMENT DELIVREES LE 22 SEPTEMBRE 1971, A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ET AYANT ECARTE COMME NON CONSTITUTIF D'UN ACTE

pénale ; Attendu que, d'une part, il résulte des textes susvisés qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

au 7 juin 1981 ; "aux motifs que, en matière de délit, la prescription est de trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans ce laps de temps, il n'a été fait aucun acte

et 8 du Code de procédure pénale l'action publique se prescrit, en matière de délit, par 3 années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

de publicité sans qu'aucune autre prescription abrégée ne court à compter du dernier acte d'instruction ou de poursuite ; que la Cour de Cassation définit l'atteinte à la présomption d'innocence comme