industriel ou artisanal, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, sous les réserves prévues aux articles 11 et 12 ; que la demande doit être formée par acte

le 24 avril 1990, des difficultés financières de l'acquéreur, et qu'ils avaient néanmoins accepté en règlement de partie du prix trois chèques tirés sur une banque étrangère et donné au notaire, par acte

susceptibles d'être cotés en supplément pour chaque malade en surveillance monitorée ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'accomplissement de deux actes distincts justifiant l'application des

le même malade au cours de la même séance qui est la réalisation de la voie percutanée pour introduire le filtre, qui peut être coté KC 50/2 ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'actes

contre, la convocation devant le tribunal correctionnel de Rennes, délivrée le 13 juillet 2010, au prévenu par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République constitue un acte

pour lequel elle a été consentie, soit déposée au rang des minutes, sans que l'annexion à un autre acte ne puisse valoir annexion à cet acte ou dépôt au rang des minutes, lequel constitue un acte distinct

introductif d'instance ou résulter d'un acte distinct ; que l'acte introductif d'instance signifié le 11 juillet 2007 à Monsieur Z... indiquait d'abord que celui-ci pouvait se faire assister ou représenter

Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct

/ que rien n'impose aux parties à un contrat de construction de faire figurer les réserves assortissant la réception dans le procès-verbal lui-même ; que les réserves peuvent ainsi figurer dans tout acte

Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités

Il ne s'agit donc pas de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau, causé par un acte distinct des précédents, est intervenu au cours de la dernière période de rétention de quinze jours.

de contrefaçon de droits d'auteur à l'encontre de la société Tod's SPA et ont, de plus, commis des actes distincts constitutifs de concurrence déloyale 'au préjudice de la société Tod's SPA', - en conséquence

une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE a décidé, par un acte

judiciaire par jugements du 22 juillet 1997 fixant la date de cessation des paiements respectivement au 16 juillet 1997 et au 1er mars 1997, l'administrateur et le représentant des créanciers ont, par deux actes

inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre, le deuxième acte étant ensuite

inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre, le deuxième acte étant ensuite

parts réparties également entre les quatre associés ; qu'alors qu'ils étaient âgés respectivement de 70 et 61 ans, ils ont décidé de se retirer de la société, en cédant leurs 250 parts sociales par deux actes

différent de celui qui effectuera la visite préanesthésique et procédera à l'anesthésie ; que la visite préanesthésique qui subsiste n'est pas pour autant englobée par le forfait puisqu'il s'agit d'un acte