. ; que par un acte du même jour, celles-ci ont conclu un pacte d'actionnaire minoritaire prévoyant, notamment, les conditions dans lesquelles Mme X... s'obligeait à céder la totalité de ses actions et

notarié du 3 novembre 1984 a reporté au 29 décembre 1984 la date limite de levée de l'option ; que, par un troisième acte du même jour, les époux X... ont promis de vendre leur appartement aux époux Z

Par acte du même jour, le 26 mai 2021 à 14h30, [P] [I] a déposé plainte.

réservant), un immeuble de bureaux que la SCCV proposait de faire édifier ; qu'il était stipulé que la SCCV devait achever et livrer l'immeuble à la société Safege au plus tard le 31 juillet 2008 ; que, par acte

Par acte du même jour, Monsieur [O] [T] et Madame [R] [T] née [M] se sont portés caution solidaire. Par avenant du 1er novembre 2024, Monsieur [H] [M] est devenu seul locataire de l'appartement.

Par acte du même jour, les cabinets d'expertise ont saisi la même juridiction pour demander, à titre principal, le report de trente jours de la date d'expiration des délais de réalisation des

[Adresse 3] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon acte des 28 et 30 juin 2021 (avec effet au 09 août 2021), Monsieur [X] [W] [K] a donné à bail à Monsieur [N] [D] un local à usage d’habitation

Par acte du même jour, M. [D] [I] s’est porté caution des engagements de M. [S] [W]. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Par acte du même jour annexé au contrat, la SASU CM-Thermique (la caution) s'est portée caution solidaire et indivisible des engagements de la société VTC-[Localité 4] à hauteur de 80.368,65 euros en principal

Par acte du même jour, M. [Z] [F] s'est porté caution solidaire de la locataire.

fonds de commerce, ou à verser s'il y renonçait, une indemnité forfaitaire, l'acquéreur s'engageant de même à acquérir le fonds ou, s'il y renonçait, à payer une indemnité du même montant ; que par acte

Par acte du 24 juillet 2019, la société VICTEO a cédé son fonds de commerce à la société MCRED.

Par acte du même jour, Madame [B] [K] s’est portée caution des engagements de Madame [Y] [X] au titre du prêt susvisé.

Par acte du même jour, M. [A] [K] [M] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire en cas de défaillance de la société DG.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 décembre 1996), que par acte du

Par acte du même jour, M. [G] [J] s'est porté caution solidaire de l'engagement du locataire.

AIS3 par jour sur sept journées, quarante-huit actes AIS3 par jour sur une journée, entre quarante-cinq et quarante-sept actes AIS3 par jour sur trente-neuf journées ; que l'entente préalable ne peut

du 25 juin 1986, fait donation à leurs enfants André, Jean-Marc et Didier X... d'une partie de leurs droits sur ce domaine ; que, par acte du même jour, un groupement foncier agricole a été constitué

de 3.96% destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison à usage de résidence principale, prêt pour lequel la SA CREDIT LOGEMENT s'est portée caution des emprunteurs par acte

ONT, PAR ACTE DU MEME JOUR, CONSENTI AUX EPOUX A..., UNE SERVITUDE DE PASSAGE, D'AMENAGEMENT, D'IMPLANTATION DE PISCINE OU DE CANALISATIONS D'AMENEE OU D'ECOULEMENT D'EAU SUR LA PARCELLE LOUEE, QUE LES