, que, par acte du 15 mai 1991, les époux X..., auxquels s'est substituée la société civile Fontès, ont signé avec les époux Y... des promesses d'achat et de vente portant sur la quasi-totalité des actions

tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1990), que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement, frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles, la cession d'actions

tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1990), que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement, frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles, la cession d'actions

estimatoire et en une action en indemnisation d'un dol.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Comptoir de distribution électrique

X... du surplus de la prévention et débouté la Caisse de l'ensemble de ses demandes dans le cadre de l'action civile ; que, saisi de la contestation d'un indu correspondant à ces actes, le Tribunal, statuant

pièces de procédure que la société EDF a été poursuivie du chef précité en raison de la chute mortelle dont a été victime l'un de ses agents, Emmanuel Y..., alors qu'il intervenait sur une ligne électrique

a été engagée dans les 10 ans de la réception; qu'ainsi, en affirmant que les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action

légal en exercice, (ci-après dénommée SAS [E]), 8. la société à responsabilité limitée CASH ELEC, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL CASH ELEC), 9. la

tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1990), que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement, frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles, la cession d'actions

tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1990), que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement, frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles, la cession d'actions

tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1990), que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement, frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles, la cession d'actions

tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1990), que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement, frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles, la cession d'actions

tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1990), que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement, frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles, la cession d'actions

au cours d'une unique consultation électorale, dans une même circonscription, en vue d'appartenir à une seule et même assemblée (CE 14 mars 1980) ; que, dès lors, il n'importe qu'Yves Contassot , électeur

l'expert, le chalet était infesté du capricorne des maisons et il était nécessaire de le traiter afin de pallier les désordres et éviter une extension à l'ensemble de cette construction en bois de l'action

Lamineries et tréfileries et cableries de Lens (LTCL) ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Orsan et ses assureurs de leur action

La société L... s'étant plainte d'une disjonction systématique du tableau électrique en raison d'un excès de puissance électrique du matériel installé, elle a obtenu, en référé, la désignation d'un expert

Y... était donc bien électeur et éligible; qu'en affirmant le contraire, le Tribunal a violé derechef l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils

le site et sur les wagons, qui n'entrent pas dans la compétence des agents d'exploitation, dont fait partie Alain Z... en sa qualité de chef d'établissement ; que la mise sous tension des lignes électriques