sans titre ou importées en contrebande, il y a lieu de confirmer l'action douanière en ce qui le concerne ; "alors que la contrebande est définie par l'article 417 du Code des douanes comme l'importation

de l'Union et 354 bis du code des douanes ; 3°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de naissance de la dette douanière

Par jugement du 05 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Douai a : - dit que l'action en réparation de l'atteinte à son droit à l'image et à sa vie privée engagée par M.

l'intervention des agents verbalisateurs et indiquent que la communication des documents demandés se fait en "application des articles 65 et 455 du Code des douanes" ; que l'article 65 du Code des douanes

, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; qu'il s'en déduit que cette action ne peut être exercée par le ministère public, accessoirement à l'action

au Code "des douanes"; qu'en déclarant à la fois irrecevable l'appel de Marc X... et le jugement exécutoire, tant sur l'action pénale que sur l'action douanière, la cour d'appel a empêché le prévenu de

seule constitution de partie civile de la Direction des douanes, en l'absence de citation directe n'a pu mettre en oeuvre l'action fiscale ; qu'en prononçant une amende douanière contre Daniel B...

Auguste Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M.

n'ont elles-mêmes exercé aucun recours et que celui du procureur de la République ne pouvait concerner l'action douanière ; Attendu cependant que les juges du second degré ont cru devoir, réexaminant

fiscale, sur intervention de l'administration douanière, prétendant avoir interjeté appel du jugement de relaxe, quand elle n'était pas saisie que de l'action publique du fait du renvoi après cassation

DE COMMERCE DE STUPEFIANTS, ET POUR DECLARER NON ETABLIE A SA CHARGE L'INFRACTION D'INTERESSEMENT A UNE FRAUDE DOUANIERE PORTANT SUR DES MARCHANDISES PROHIBEES QUI LUI ETAIT EGALEMENT REPROCHEE SUR L'ACTION

de l'article 343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépendante du droit d'obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, que cette Administration tient

Dieter, prévenus, - La société ROGGENDORF INTERNATIONAL, - La FONDATION HANS ARP-SOPHIE TAEUBER, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6

douanière en l'absence d'appel de l'administration des Douanes ou du prévenu, ont excédé leur saisine ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sur les poursuites du ministère public et de l'administration

déclarer l'administration des douanes recevable en son action en recouvrement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action en recouvrement exercée par

et l'a condamné à 8 amendes de 1 000 francs chacune et à payer le montant des droits éludés à l'administration des Douanes ; " alors qu'aux termes de l'article 343 du Code des Douanes, l'action pour

douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4 §9 du code des douanes communautaire,

[M] [V] et Mme [D] [J], les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes, et les conclusions de M.

avec sursis, une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes