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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372306cd580146774047f0

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

de fixer le prix de cession de ses actions, lequel a déposé son rapport le 9 juin 1981; que la banque envers laquelle M.

Source officielle

Page 10 sur 20898

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300551

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

AUX MOTIFS QUE « sur l'action subrogatoire de la Société générale, devant le tribunal, la Société générale demandait la mise en jeu de l'action directe du sous-traitant préalablement à l'exécution de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00567

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

SOC.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

644cb53b56c9f0d0f8b6f207

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En son article 4.3 consacré aux « prestations sous-traitées », la société PSE a déclaré envisager de sous-traiter les travaux relevant du chapitre 0 (travaux préliminaires) et du chapitre 2 (terrassement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936109

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le rachat par une société, au cours de son existence, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500502_20250802

Administratif

2 août 2025

2 août 2025

accès sur un délai de quarante-huit heures, de protéger ou d'évacuer temporairement les habitants les plus exposés, de mettre en place un filet anti-sargasses adapté et fonctionnel ainsi qu'un plan d'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603625_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513161_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309854_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

C A B, représenté par Me Sow, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300487

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

187 à l'encontre de la société MMA lard au titre de l'indemnisation des désordres de nature décennale, et D'AVOIR condamné la société MMA lard, in solidum avec la société Axa France lard, la société Action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01838

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

prud'homale aux fins d'obtenir une somme de 50 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi par le salarié pour n'avoir pas bénéficié d'une visite médicale d'embauche ; qu'en déclarant recevable cette action

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007796033

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE, ayant son siège ... (35007) représenté par son président domicilié audit siège ; le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE demande que le Conseil

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423064

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67134c05208351cec6586725

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Cityzen contre le jugement du 7 décembre 2022, - confirmer la condamnation de la SAS Arche MC2 au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'action

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53179

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

en justice de la régie ; qu'en se fondant, pour refuser de faire application de l'article 8 du règlement intérieur de la Régie habilitant le directeur à intenter ou soutenir les actions judiciaires sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501943_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501846_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f62

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

que Vincent X... est irrecevable à agir, dans la mesure où il a été institué à l'article 13 de la convention une procédure de recherche de conciliation, obligatoire et préalable à toute action judiciaire

Source officielle
CA

5e chambre civile

63be63ba13ef607c90ab6606

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Francine SIAD FREDIANI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : SAS FONCIA TERRE OCCITANE, Société par Actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502582_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

Source officielle