dont elle a fait application ; Mais attendu que l'article 16 de la loi du 3 janvier 1972 dispose que la possession d'état de dix ans requise par le nouvel article 339 du Code civil n'éteindra l'action

du litige, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Tulle, saisi à la requête du Procureur de la République près ledit tribunal d'une action

Z..., de sorte que sa possession d'état d'enfant naturel à l'égard de celui-ci était établie ; qu'en déclarant irrecevable l'action en contestation de paternité légitime, sans répondre au point de savoir

anormaux du voisinage ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour déclarer non prescrite l'action

Sur la recevabilité de l'action en contestation de paternité [V] [F] soulève l'irrecevabilité de l'action intentée par [F] [W] au motif que la possession d'état conforme à la reconnaissance d'[L] a

L’action en contestation de paternité avait été engagée par la mère.

; Vu la fixation de l'affaire en application de l'article 905 du code de procédure civile ; Motifs de l'arrêt Il est de jurisprudence constante que l'expertise biologique demandée dans une action

[H] [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement de l'Association [1] à l'obligation de prévention de sécurité ; DÉBOUTE l'Association [1] de sa demande tendant à obtenir que l'action

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé, auquel elle demande, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - déclarer recevable l’action

mois à compter de la notification de la rupture ; que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter du lendemain de la date de réception par

tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides ; qu'en déclarant recevable, dans le cadre d'une action en contestation de filiation

Z..., commissaire priseur, a procédé à la vente aux enchères publiques du mobilier dépendant de la succession de Yvonne X..., veuve Y... ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en contestation

la prescription de son action en contestation du titre de recettes émis au titre de la TLPE due pour l'année 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que par une décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013,

branches : Attendu que la société CEC fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en contestation du titre de recettes concernant la TLPE due pour l'année 2009 alors, selon le moyen

en justice ; que l'action en contestation de la vérification de dépens avait un objet et des parties différents de l'action principale en revendication de la propriété des parcelles, si bien qu'en jugeant

, alors que, selon le moyen : 1 / s'agissant des actions en contestation d'état ouvertes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 72.3 du 3 janvier 1972, la prescription trentenaire prévue

du juge chargé du contrôle du registre du commerce et des sociétés qu'il ordonne la radiation de locataires-gérants ; que ceux-ci ont objecté qu'ils avaient engagé devant le tribunal de commerce une action

justifie d'un intérêt qui résulte en l'espèce de ce qu'à défaut, son action en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement qui dérive du contrat de travail entre les mêmes parties

, court à compter de la majorité de l'enfant, même lorsque cette action est précédée ou accompagnée d'une action en contestation de reconnaissance ; Et attendu ensuite, que les articles 8 et 13 de la

X..., délégué syndical et défendeur à une action en contestation intentée par la société Les Câbles de Lyon de l'utilisation d'heures de délégation prises en 1985, demande à la Cour de déclarer le pourvoi