domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société [H] [A] & [W] [B], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [W] [B], 4°/ à la société Auchin, société par actions

In January 1998 the Constitutional Court ordered the dissolution of the party.

X... et la société civile Financière d'Hardricourt font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le délai d'un an de l'action en relevé de forclusion ne court que du jour

paulienne engagée par la société Oze Architecture afin de remettre en cause la vente du terrain qui constituait l'actif de la SCCV Les Bastides Vigneronnes avant sa dissolution, sans établir en quoi cette

Y... des faits dénoncés et donc le point de départ de la prescription de trois ans, puisqu'il était à cette date en capacité de mettre en mouvement l'action publique" ; que la défense de M.

In the meantime, following complaints by a non-governmental organisation aligned with the Russian Orthodox Church, a prosecutor brought a civil action for the community’s dissolution.

au paiement d'une dette pour laquelle il est caution et donc dans son intérêt personnel, bien que l'action engagée par un créancier ne lui permette pas d'ignorer la créance de celui-ci et l'impossibilité

au 28 septembre 1985 ainsi que par voie de conséquence la dissolution de la société de fait créée par contrat du 10 janvier 1991, d'avoir prononcé son exclusion de ces sociétés et de l'avoir condamné

en nullité, la publication au registre du commerce et des sociétés de la décision de procéder à la dissolution anticipée étant au contraire relevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

paiement de leur part de la dette ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite leur action

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action engagée par M.

David et Daniel X..., alors, selon le moyen : 1 / que la publication du jugement de liquidation judiciaire est différente par son fondement et ses effets de la publication de la dissolution, si bien

[L] aux fins de nullité des assemblées générales, de dissolution de la société et de l'extinction de l'usufruit des actions de M.

[E] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 400 531,47 euros le montant de l'actif net de communauté, alors « que la communauté se compose activement des biens existant à sa dissolution ; qu'en ajoutant

D’après l’exposé des motifs, la dissolution des partis exige la réitération ou l’accumulation d’actions démontrant de manière irréfutable une conduite en rupture avec la démocratie et portant atteinte

L’action intentée par Madame [F] [XK] est en réalité une action aux fins de dissolution anticipée de la société Sermi pour justes motifs, par application de l’article 1844-7, 5° du code civil.

indemnitaires au profit de l'époux innocent, dont l'une, soumise au principe de la responsabilité civile délictuelle suppose une faute distincte de celle ayant entraînée la dissolution du mariage, et

moyen : Attendu que la SCI et les associés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en dissolution de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que des moyens nouveaux au soutien d'une